Taux d'imposition forfaitaire des jeunes sportifs : abaissement de la limite d'âge
Le projet de législation prévoit de fixer à 23 ans la limite d’âge maximale pour entrer en ligne de compte comme « jeune » sportif (pour l'instant, cette limite est encore à 26 ans), aussi bien pour les taxations distinctes que pour le précompte professionnel.
Cette règle sera d'application pour les rémunérations payées ou attribuées à des jeunes sportifs à partir du 1er janvier 2022.
Aperçu de la situation en 2022 :
Taux d'imposition distinct de 33 % pour « tous les autres sportifs »
Un taux d'imposition de 33 % est d'application sur les revenus professionnels issus d'une activité accessoire jusqu’à un montant maximum de 20.520 EUR brut (montant indexé) par période imposable, payés ou attribués aux personnes suivantes :
- Sportifs âgés d'au moins 23 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour leurs prestations sportives ;
- Arbitres pour leurs activités d'arbitrage durant des compétitions sportives ;
- Formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leurs activités de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs.
Les bénéficiaires de revenus provenant d'une activité sportive doivent en outre percevoir des revenus issus d’une autre activité professionnelle qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que les revenus perçus issus de leur activité comme sportif, arbitre, formateur, entraîneur ou accompagnateur.
Taux d'imposition distinct de 16,50 % pour les « jeunes sportifs »
Les jeunes sportifs de 16 ans ou plus et de moins de 23 ans au 1er janvier de l’année d'imposition sont imposés à un taux de 16,50 %.
Ce taux est d'application sur les revenus jusqu’à un montant maximum de 20.520 EUR brut (montant indexé) par période imposable, payés ou attribués aux sportifs pour une activité effectuée en cette qualité.
Mesure de transition
Les sportifs déjà âgés de 23 ans (ou plus), mais de moins de 26 ans, au 1er janvier 2022, et qui remplissent les conditions, bénéficieront encore du taux d'imposition distinct de 16,50 % jusqu’au 1er janvier de l'année d'imposition au cours de laquelle ils atteignent 26 ans.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021.
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