Date : 15/05/2020  Département : Flash  

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Par la publication de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, la suspension collective de la procédure des élections sociales est désormais entérinée.

Cette dernière est arrêtée au jour X+36. Jusqu’ici, il n’a pas encore été décidé quand la procédure reprendra. La date de fin de la suspension, la nouvelle date des élections sociales et les modalités de reprise de la procédure seront définies par A.R.

Source(s) :

• Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B. 13 mai 2020.

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