Suppression de la réduction groupe-cible tuteurs en Région de Bruxelles-Capitale
À partir du 1er juillet 2018, il n'est plus possible d'appliquer la réduction groupe-cible tuteurs en Région de Bruxelles-Capitale, qui prévoit désormais une prime tuteur.
Quelles sont les conditions pour ouvrir le droit à la prime tuteur ?
Pour pouvoir ouvrir le droit à une prime tuteur, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être un employeur reconnu dans le cadre d’une formation en alternance en Communauté flamande ou française, et avoir son siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ;
- Le tuteur accompagne simultanément au minimum un et au maximum quatre apprenants pendant au moins 6 mois au siège d'exploitation.
Par « apprenant », il faut entendre une personne inscrite auprès d'un des opérateurs de formation en alternance reconnus, âgée de moins de 25 ans, et qui conclut un contrat en alternance déterminé.
Le tuteur doit également satisfaire à certaines conditions reprises dans la réglementation relative à la formation en alternance en Communauté française ou flamande.
À combien s'élève cette prime ?
La prime tuteur de 1.750 EUR est octroyée pour chaque période de 12 mois durant laquelle les conditions précitées sont remplies.
Vous ne pouvez recevoir qu’une seule prime par tuteur.
Cette prime ne peut pas être octroyée en même temps qu’une autre intervention financière dans la rémunération, à l’exception des réductions de cotisations sociales.
Comment demander cette prime ?
Vous devez introduire une demande d’obtention de la prime auprès d’Actiris au moyen du formulaire standard établi par Actiris et contenant au minimum les informations et pièces suivantes :
- L’identité ou la dénomination de l’employeur, l'adresse du siège social, le numéro d'entreprise, l’identité et la signature du représentant de l'employeur si celui-ci est une personne morale, ainsi que le numéro de compte sur lequel la prime doit être versée ;
- L’identité de l'apprenant, son domicile et son numéro d’identification pour la sécurité sociale ;
- L’identité du tuteur et sa signature ;
- La dénomination, la finalité et les dates de début et de fin de la formation.
Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de l’opérateur qui confirme que la formation en entreprise a été réalisée sur une période d'au minimum six mois.
Cette demande doit être introduite auprès d’Actiris au plus tôt six mois après le début du contrat en alternance et au plus tard dans les neuf mois qui suivent le début de ce contrat.
La prime sera payée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'introduction du dossier complet d’obtention de la prime.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance, M.B. 19 juin 2018.
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