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Suppression de la dispense de versement de PP pour le travail de nuit et en équipe pour des produits de technologie de pointe
					       
							
									Catégorie :  Actualité sociale  
					        
        					Date : 12/01/2018  Département : Flash  
								
 							
							
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					Le régime octroyant une dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe pour des produits de technologie de pointe a été supprimé. Ce dernier n’était jamais réellement entré en vigueur à défaut d’arrêté d’exécution. De même, la définition de ce que sont des « produits de technologie de pointe » n’était pas claire non plus.
Source :
- Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B. 29 décembre 2017, 116422.
 
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