Subvention du Gouvernement wallon pour l'achat d'un vélo de service !
Dans la déclaration de politique régionale wallonne pour la période 2019-2024, la promotion du vélo comme moyen de transport avait été mise clairement en avant. Le Gouvernement wallon prend désormais des mesures concrètes pour atteindre cet objectif ambitieux.
Contexte
Le Gouvernement wallon octroie une intervention dans les frais liés à l’achat d’un vélo de service musculaire ou électrique, neuf ou d'occasion.
Montant de la subvention
La subvention correspond à 20 % du montant de la facture (TVA comprise), avec un plafond de :
- 50 EUR pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion ;
- 100 EUR pour l'achat d'un vélo électrique d'occasion ;
- 150 EUR pour l'achat d'un vélo musculaire neuf ;
- 200 EUR pour l'achat d'un vélo électrique neuf ;
- 400 EUR par vélo cargo.
Il est stipulé explicitement qu’une double subvention est interdite.
La subvention peut être demandée pour 5 vélos au maximum par bénéficiaire.
Demande de la subvention
La subvention peut être demandée via un formulaire en ligne sur le portail de la mobilité.
Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- Éléments prouvant que le demandeur a un siège d'activité en Région wallonne impliquant des déplacements professionnels ;
- Facture originale émise par un professionnel du secteur ou, à défaut, copie certifiée conforme par le professionnel et reprenant le type exact de vélo, ainsi que la date d'acquisition. Cette date doit se situer entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ;
- Déclaration sur l'honneur portant sur l'interdiction du double subventionnement ;
- En cas de demande de subvention pour l'achat d'un vélo électrique : copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-A.
Obligations
L’employeur doit enregistrer le vélo subventionné via la plateforme en ligne « Mybike ». L’autocollant correspondant doit être apposé sur le cadre du vélo.
Le vélo subventionné doit être utilisé principalement à des fins professionnelles. L’employeur doit établir un règlement interne relatif à l'utilisation principale du vélo de service et à ses éventuelles exceptions ponctuelles, telles que le trajet domicile-travail pour les travailleurs ne bénéficiant pas de l'octroi d'une subvention pour leur vélo personnel. Ces exceptions ne peuvent en aucun cas déroger à l'utilisation principale du vélo de service.
Ce règlement interne doit aussi être publié.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service, M.B. 23 octobre 2020.
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