Subvention complémentaire pour les entreprises de titres-services wallonnes
Le Gouvernement wallon a prévu une subvention complémentaire pour les entreprises de titres-services wallonnes. Celle-ci vise notamment à couvrir certains frais inhérents à leur activité.
Conditions
Pour entrer en ligne de compte pour cette nouvelle subvention, l’entreprise doit :
- être une entreprise de titres-services agréée par la Région wallonne ;
- être en activité au premier trimestre de 2021 ;
- disposer d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région wallonne.
La subvention complémentaire n’est pas accordée dans les situations suivantes :
- L'entreprise fait l'objet d’une procédure de retenue ou de récupération (cf. loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services) ;
- Il existe des arriérés de retenues sociales ou fiscales. Attention : les arriérés pour lesquels il existe un plan d'apurement dûment respecté et dont les sommes dues sont inférieures à 2.500 EUR ne sont pas considérés comme arriérés ;
- Le nombre de travailleurs (travailleuses) occupé(e)s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne et mis(e)s en chômage temporaire par l'entreprise de titres-services, entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021, est supérieur à 50 % du nombre total de travailleurs (travailleuses) titres-services occupé(e)s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne, par l'entreprise de titres-services, entre le 15 avril 2021 et 15 mai 2021.
Montant
La subvention s’élève à 360 EUR par travailleur qui était occupé par l'entreprise de titres-services sous contrat de travail titres-services entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 dans une unité d'établissement située en Région wallonne et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
- Ne pas être mis en chômage temporaire par l’entreprise de titres-services entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 ;
- Être occupé sous contrat de travail titres-services par l’entreprise de titres-services avant le 1er avril 2021.
La subvention est octroyée une fois que le FOREM a reçu une déclaration sur l'honneur de l’employeur concernant les conditions à remplir.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021 accordant, pour l'année budgétaire 2021, une subvention complémentaire aux entreprises titres-services afin de couvrir les dépenses pour l'année 2021, M.B. 5 mai 2021.
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