Statut unique ouvriers-employés : précisions concernant le passif social dans une nouvelle circulaire
Une circulaire récente vient d’apporter des précisions concernant le passif social. La constitution d'un passif social permet d'anticiper les coûts des licenciements potentiels en les imputant partiellement sur le résultat fiscal.
Le total de l’exonération dont l’employeur a bénéficié pour un travailleur déterminé doit être rajouté aux bénéfices ou profits au moment où le travailleur quitte l’entreprise.
Le résultat majoré ainsi obtenu peut alors être diminué des éventuels coûts qui devraient effectivement aller de pair avec la fin du contrat de travail du travailleur concerné.
Précisions concernant les travailleurs à prendre en compte
Le passif social peut être constitué pour les travailleurs percevant des rémunérations, au sens des art. 30, 1° et 31 du CIR 92 qui comptent au moins 5 années d’ancienneté après le 1er janvier 2014.
Bien que, dans une circulaire précédente, le fisc avait limité le champ d’application de cette mesure aux travailleurs qui étaient assujettis à la sécurité sociale belge, la circulaire 2021/C/67 concernant l'exonération pour passif social à la suite du statut unique entre ouvriers et employés supprime cette restriction.
Cela s’applique à partir de l’entrée en vigueur de l’exonération, puisque cette condition d’application n’est pas prévue dans la législation.
La circulaire précise en outre la notion d’ancienneté. Si le contrat de travail entre un employeur belge et un travailleur continue à courir pendant l'emploi de ce dernier à l'étranger, le décompte du nombre de ses années de service auprès de cet employeur continue également à courir normalement.
Pour déterminer l’ancienneté de service du travailleur, ni le lieu de travail, ni l’assujettissement à la sécurité sociale belge n’ont d’incidence.
Précisions concernant la rémunération de référence
Dans le cadre du passif social, 3 semaines de rémunération peuvent être exonérées de la 6e à la 20e année de service incluse après le 1er janvier 2014. À partir de la 21e année de service entamée après le 1er janvier 2014, l'exonération est limitée à une semaine de rémunération.
Pour déterminer la rémunération qui peut être prise en compte, il convient de tenir compte d’une rémunération mensuelle brute moyenne de référence, plafonnée ou non.
La circulaire précise désormais que le (simple et double) pécule de vacances des ouvriers et le double pécule de vacances des employés ne peuvent pas être repris dans la rémunération de référence. Ces éléments salariaux ne font en effet pas partie de la rémunération mensuelle normale allouée régulièrement.
Le simple pécule de vacances des employés fait en revanche bien partie de leur rémunération mensuelle normale allouée régulièrement et peut par conséquent être repris dans la rémunération de référence.
Pour des raisons budgétaires, il a été décidé que le montant de l’exonération calculé pour un travailleur individuel doit être étalé sur la période imposable concernée et les 4 périodes imposables suivantes, à hauteur de 20 % par période imposable.
Précisions concernant l’obligation d’introduction d’une attestation 281.78
Pour bénéficier de l’exonération pour passif social, il convient de communiquer annuellement à l’administration, par voie électronique, via l'application Belcotax-on-web, une liste nominative des travailleurs occupés mentionnant un certain nombre de données pertinentes par travailleur.
Si l’employeur souhaite ouvrir le droit à l’exonération pour un cycle de 5 ans, il doit introduire une attestation 281.78 pour la première de ces 5 périodes imposables. Cette obligation s’applique même si, pour la période imposable concernée, l’employeur ne dispose pas de bénéfices ou profits suffisants pour imputer l’exonération.
Si l’employeur n’introduit pas cette attestation, il ne pourra pas non plus revendiquer l'exonération pour les 4 périodes imposables suivantes de ce cycle quinquennal.
Pour les 4 périodes imposables suivantes de ce cycle quinquennal, l'employeur doit donc également déposer une attestation 281.78, sauf pour les périodes imposables pour lesquelles il veut renoncer à son droit à l'exonération.
L’attestation doit être introduite chaque année pour la date ultime d’introduction (y compris suite à un report éventuel accordé) de la déclaration à l’impôt sur les revenus dans laquelle l'employeur revendique l’exonération liée à ces attestations.
Il existe des modalités dérogatoires pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile. Celles-ci peuvent introduire leurs attestations 281.78 pour un exercice d'imposition N (exercice comptable (N-1) – N) jusqu'à la dernière des deux dates suivantes :
- Date ultime d’introduction (y compris suite à un report éventuel accordé) de la déclaration de l’exercice d’imposition N ;
- 30 mars de l’année N+1.
Source(s) :
- Circulaire 2021/C/67 relative à l'exonération pour passif social en vertu du statut unique entre ouvriers et employés.
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