Sportifs rémunérés : publication du traitement ONSS des prix
Nous vous avions annoncé précédemment qu'une législation était prévue concernant le traitement ONSS des prix attribués à des sportifs rémunérés. Cette législation a récemment été publiée.
Les prix attribués par des organisateurs de compétitions sportives à des sportifs rémunérés pour l’obtention d'un résultat individuel sont exonérés de cotisations sociales aux conditions suivantes :
· Le droit aux prix est accordé exclusivement par l'organisateur de la compétition sportive ;
· L'organisateur supporte la totalité de la charge financière des prix ;
· Le montant et la répartition des prix en fonction du résultat d'une prestation individuelle du sportif sont déterminés par l'organisateur avant le début de la compétition ;
· Le prix est payé directement au sportif individuel par l'organisateur de la compétition sportive ou par une association sans but de répartition des bénéfices ayant pour objet l'organisation, la promotion et/ou la propagation du sport qui agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre l'organisateur et le sportif pour le paiement du prix.
Ce point s’applique également si le sportif individuel partage les prix avec des coéquipiers ou des employés de son équipe.
Remarque : le prix sera tout de même considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'il a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
Cette mesure s’applique à partir du 29 avril 2024.
Source(s) :
· Arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 19 avril 2024.
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