Sportifs rémunérés : bientôt des précisions sur les vacances annuelles ?
Le CNT avait conseillé précédemment de prévoir un régime transitoire concernant l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés aux sportifs rémunérés à partir du 1er janvier 2022.
Par l'instauration d'une période transitoire, le CNT souhaitait éviter qu’à partir du 1er janvier 2022, un pécule de vacances de sortie doive être payé dans certaines situations. Le CNT souhaitait en outre éviter qu’il ne s’établisse un concours entre la réglementation en matière de vacances annuelles des travailleurs et les régimes existants en matière de vacances pour les sportifs rémunérés.
Les règles existantes en matière de pécule de vacances extralégal pour les sportifs rémunérés devraient ainsi pouvoir être adaptées au nouveau cadre légal, en vue d’une entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2023.
L’A.R. du 14 février 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sportifs rémunérés prévoit toutefois l'application des règles relatives aux vacances annuelles des travailleurs à partir du 1er janvier 2022. Contrairement à l’avis du CNT, cet A.R. ne prévoit pas de régime transitoire.
Dans un avis récent, le Conseil demande expressément un report de l’entrée en vigueur de la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Le Conseil souligne en outre l’importance d'un régime transitoire en 2022, afin de donner au secteur le temps nécessaire à l’adaptation des règles existantes en matière de pécule de vacances extralégal au nouveau cadre légal.
Le CNT conseille de considérer l'année 2023 comme premier exercice de vacances, au cours duquel les sportifs rémunérés constitueront leurs droits aux vacances en vertu de la réglementation relative aux vacances annuelles pour les travailleurs. L'année 2024 serait alors la première véritable année de vacances.
Attention : ce qui précède est encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Avis du CNT n° 2.283 du 29 mars 2022, Report des conséquences de l’entrée en vigueur de l’intégration des sportifs rémunérés dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour ce qui concerne le volet des vacances annuelles des travailleurs salariés.
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