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Sous-commission paritaire du transport et de la logistique : extension du champ d'application
Date : 10/12/2021 Département : Flash
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La Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs.
En relèvent les entreprises qui :
- effectuent le transport routier et tout autre transport terrestre de choses pour compte de tiers, quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés ;
- exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques ;
- NOUVEAU : exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d’accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.
L’extension du domaine de compétence est d'application à partir du 4 novembre 2021.
L'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence exclut certaines situations du champ d'application.
Source(s) :
- Arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 14 décembre 2021.
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