Simplification et actualisation du code du bien-être au travail
Le 10 juin 2024, l’arrêté royal portant sur la simplification administrative et l’actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail a été publié au Moniteur belge.
Objet
L’objectif principal de cet arrêté royal, qui est entré en vigueur le 20 juin 2024, est de mettre le code du bien-être au travail en conformité avec le principe de la collecte unique de données par les organismes publics auprès des citoyens et des entreprises ( règle « Only Once »).
Les principes de la règle « Only Once » sont les suivants :
- garantir que les données déjà disponibles dans une source authentique ne doivent pas être communiquées à nouveau à une service public fédéral ;
- éviter d’inclure dans des annexes réglementaires le modèle ou le formulaire à utiliser dans le cadre d’une procédure, afin de ne pas compliquer inutilement le processus de modification du modèle ou du formulaire ;
- parvenir à une parité totale entre les formulaires électroniques et les formulaires papier.
Modifications
Suppression de modèles et de formulaires dans les annexes du code et introduction de nouveaux modèles et formulaires
Les références aux « formulaires types » ont toujours fait partie de la législation sur le bien-être au travail. Elles sont maintenant supprimées et remplacées par un modèle ou un formulaire figurant sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il s’agit par exemple du formulaire d’évaluation de santé, du modèle de rapport d’enquête sur un accident du travail grave, etc.
Le fait de placer les modèles sur le site web garantit que les formulaires sont disponibles d’une manière plus simple et qu’ils peuvent être mis à jour plus facilement.
En outre, des références sont également ajoutées au code pour les modèles et formulaires nouvellement créés qui ont également été mis en ligne sur le site web. Il s’agit par exemple du formulaire de demande d’inscription sur la liste des institutions organisant un cours de base pour les conseillers en prévention.
Suppression des déclarations sur l’honneur
Les déclarations sur l’honneur, par lesquelles les institutions qui introduisent une demande déclarent respecter les conditions imposées par le code, sont remplacées par le principe selon lequel, en introduisant la demande, l’institution s’engage déjà en elle-même à respecter les conditions légales.
C’est le cas, par exemple, lors de la demande d’inscription sur la liste des institutions organisant des formations relatives aux premiers secours.
Remplacement de « lettre recommandée » par « envoi recommandé »
La référence dans le code à une « lettre recommandée » ou à un « courrier recommandé » est remplacé par la référence à un « envoi recommandé », ce qui permet l’utilisation d’un envoi recommandé électronique.
En outre, la règle générale selon laquelle un envoi recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant celui où l’envoi a été effectué, sauf preuve contraire du destinataire, est également introduite.
Les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Les samedis sont considérés comme des jours ouvrables.
Suppression ou remplacement de la formulation relative à la transmission de documents sur papier
Dans le code, les formulations « lettre », « document écrit » ou « enveloppe scellée » sont modifiées pour inclure la possibilité d’une transmission électronique.
Mise à jour des références et de la terminologie
L’ AR met également à jour le code du bien-être au travail en adaptant et améliorant les législations qui ont été modifiées ou abrogées, en reformulant ou supprimant les formulations obsolètes et les dispositions transitoires, et en rendant plus cohérentes un certain nombre de dispositions similaires.
Enfin, quelques ajustements mineurs au code résultant d’autres changements législatifs ont également été apportés. Par exemple, le livre I, titre 3 « Prévention des risques psychosociaux au travail » a été mis en conformité avec la nouvelle obligation de désigner au moins 1 personne de confiance interne dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus.
Source :
- Arrêté royal du 12 mai 2024 portant sur la simplification administrative et l’actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail, MB 10 juin 2024 ;
- https://emploi.belgique.be/fr/actualites/nouvel-arrete-royal-portant-sur-la-simplification-administrative-et-lactualisation-de.
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