Seuils temporairement majorés pour les saisies et cessions applicables jusqu'au 30 septembre 2021
Nous vous avions annoncé précédemment la prolongation attendue de certaines mesures relatives à la Justice dans le cadre du COVID-19.
Grâce à la publication de l'Arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures (...), les seuils de la partie saisissable ou cessible des revenus professionnels suivants devraient être relevés jusqu’au 30 septembre 2021 inclus :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
Cela signifie concrètement que les limites d'application sont les suivantes :
|
Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net |
Montant maximum saisissable |
|
0 % |
Jusqu’à 1.366 EUR |
0 EUR |
|
20 % |
1.366,01 EUR – 1.467 EUR |
20,20 EUR |
|
30 % |
1.467,01 EUR – 1.619 EUR |
45,60 EUR |
|
40 % |
1.619,01 EUR – 1.770 EUR |
60,40 EUR |
|
100 % |
Plus de 1.770 EUR |
Totalité au-delà de 1.770 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 84 EUR par enfant à charge.
Source(s) :
- Arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 30 juin 2021.
Partager sur des médias sociaux :