Seuils temporairement majorés pour les saisies et cessions applicables jusqu'au 30 septembre 2021 ?
Fin 2020, les seuils pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire ont été temporairement relevés. Ces seuils majorés étaient d'application jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Le Conseil des ministres prévoit désormais une prolongation de cette mesure jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
De ce fait, les plafonds pour les revenus professionnels, c.-à-d. :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles ;
devraient être relevés jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Cela signifie concrètement que les plafonds suivants devraient être d'application :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.366 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.366,01 EUR – 1.467 EUR |
20,20 EUR |
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30 % |
1.467,01 EUR – 1.619 EUR |
45,60 EUR |
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40 % |
1.619,01 EUR – 1.770 EUR |
60,40 EUR |
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100 % |
Plus de 1.770 EUR |
Totalité au-delà de 1.770 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 84 EUR par enfant à charge.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 4 juin 2021, COVID-19 : prolongation de certaines mesures au sein de la Justice.
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