Services publics fédéraux - Allocation de fin d'année
Fonction publique administrative fédérale
Les fonctionnaires fédéraux tels que visés à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui ont perçu une rémunération pendant la période de référence du 1er janvier au 30 septembre, reçoivent une allocation de fin d’année en décembre.
La circulaire n° 687 prévoit les montants de l’allocation de fin d’année pour 2020.
- La partie fixe s’élève à 761,22 EUR pour 2020.
Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, à savoir 403,7024 EUR pour 2020. - La première partie varie en fonction de la rémunération annuelle et s’élève à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte. Lors du calcul de la partie variable, il est tenu compte de l’allocation de foyer et de résidence, du complément de traitement perçu dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours et de la prime de développement des compétences.
- La deuxième partie varie en fonction de la rémunération mensuelle et s’élève à 7 % du traitement mensuel brut du mois d’octobre.
Lors du calcul, il est uniquement tenu compte de l’allocation de foyer ou de résidence. Deux corrections sont appliquées à cette partie :
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- Elle est relevée à 175,7539 EUR (brut indexé) si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ;
- Elle est limitée à 351,5079 EUR (brut indexé) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant
Autres services publics
La circulaire n° 688 s’applique aux autres administrations et services qui octroient une allocation de fin d’année sur base de l’arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
La partie variable s’élève à 2,5 % de la rétribution annuelle brute indexée qui sert de base au calcul de la rémunération pour le mois d'octobre.
La partie forfaitaire s’élève à 389,7333 EUR pour 2020.
Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, à savoir 32,2157 EUR pour 2020.
Source(s) :
- Circulaires n° 687 et 688, Allocation de fin d’année 2020, M.B. 17 novembre 2020.
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