Service de garde active pour la déclaration des accidents du travail très graves désormais opérationnel
Si l'un de vos travailleurs est victime d'un accident du travail mortel ou très grave, vous devez le déclarer immédiatement au fonctionnaire chargé du contrôle d’accidents du travail très graves.
Par accident du travail très grave, on entend notamment :
- un accident du travail mortel ;
- un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste figurant en annexe I.6-1 du Code, ou avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste figurant en annexe I.6-2 et qui a donné lieu à une lésion permanente.
Pour pouvoir déclarer immédiatement un accident du travail très grave survenu entre autres les jours ouvrables en dehors des heures de bureau, le SPF ETCS a instauré un service de garde active, joignable au 02/235 55 44 (FR) ou au 02/235 53 00 (NL).
Attention ! lorsque des accidents du travail très graves se produisent sur les sites des entreprises dites Seveso (entreprises ayant une activité liée à la manipulation, la fabrication, l’emploi ou le stockage de substances dangereuses), c'est la Direction de la prévention des accidents graves qui doit être prévenue au numéro de téléphone 02/233 45 12.
Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS, Instauration d’un service de garde active au sein de CBE pour la déclaration et l’enquête des accidents du travail très graves en dehors des heures de bureau.
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