Septembre 2025 : nouvelle rentrée, coup d'envoi des nouveautés !
Le début de l'année scolaire est souvent synonyme d'une multitude de nouveautés. Vous souhaitez savoir ce qui change ? Découvrez-le en poursuivant votre lecture !
Modifications apportées au congé de formation flamand
Le congé de formation flamand permet à un travailleur du secteur privé de s'absenter du travail pour suivre une formation, avec maintien de son salaire, plafonné ou non.
Informations générales
Certaines modifications importantes sont apportées au congé de formation flamand au 1er septembre 2025.
Le champ d'application du droit au congé de formation flamand est dorénavant limité aux travailleurs occupés à au moins 80 % (contre 50 % auparavant) et travaillant au moins 28 heures par semaine.
Certaines activités sont désormais explicitement exclues du champ d'application du congé de formation flamand. Pensez notamment à l'encadrement d'un collègue qui débute par un(e) marraine/parrain.
Certaines possibilités de combinaison permettant d'atteindre le minimum requis de 32 heures de cours sont également supprimées.
Le droit d'initiative commun, qui donne à l'employeur la possibilité explicite de proposer lui-même des formations au travailleur, sera lui prolongé pour l'année scolaire 2025-2026.
La subvention par heure approuvée de congé de formation flamand est enfin réduite de 21,30 EUR à 14,91 EUR.
Vous souhaitez en savoir plus ? Cliquez ici !
Conditions supplémentaires pour les agences d'intérim
Suite aux abus constatés par l'Inspection sociale flamande, certaines directives existantes pour le secteur de l'intérim sont reprises dans la réglementation relative au congé de formation flamand (CFF). L'objectif est de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre les abus. Dès lors :
- L'utilisateur doit relever du champ d'application du congé de formation flamand ;
- L'agence d'intérim doit verser à l'utilisateur le remboursement reçu dans le cadre du congé de formation flamand ;
- L'agence d'intérim peut facturer des frais administratifs à l'utilisateur.
- …
Vous trouverez plus d'informations ici.
Congé-éducation payé et congé de formation flamand : nouveau plafond salarial de remboursement pour l’année scolaire 2025-2026
Prendre un congé-éducation payé ou un congé de formation flamand permet à un travailleur du secteur privé de s'absenter du travail pour suivre une formation reconnue, tout en conservant sa rémunération.
Le montant du salaire normal pris en compte pour le remboursement des heures de congé-éducation payé ou du congé de formation flamand était fixé dans un arrêté royal jusqu'à l’année scolaire 2022-2023 incluse.
À partir de l’année scolaire 2023-2024, une indexation automatique du plafond salarial a toutefois été prévue pour les travailleurs qui prennent un congé-éducation payé ou un congé de formation flamand. L'indexation a lieu le 1er septembre.
À partir du 1er septembre 2025, le plafond salarial sera de 3.714 EUR (montant communiqué sous réserve) pour l'année scolaire 2025-2026.
Federal Learning Account : prolongation du report temporaire de l'enregistrement des (droits de) formations
Après le lancement du Federal Learning Account (ci-après FLA) au printemps dernier, sa mise en œuvre concrète a été reportée à plusieurs reprises.
Alors que l'enregistrement des formations dans le FLA avait déjà été reporté à deux reprises, il est à nouveau postposé jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Contexte du FLA
Le FLA est une application numérique développée par Sigedis qui reprend des informations sur les droits de formation individuels et sectoriels, et sur les formations formelles et informelles suivies.
Les obligations dans le cadre du FLA s'appliquent uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large les employeurs du secteur privé.
Report du FLA
Alors que l'enregistrement des formations dans le FLA avait déjà été reporté à deux reprises, un texte de loi prolongeant le report jusqu'au 31 décembre 2025 inclus vient d'être publié.
Durant cette période supplémentaire, les partis du gouvernement souhaitent pouvoir examiner comment mettre en place un système moins lourd sur le plan administratif, comme le prévoit l'accord du Gouvernement fédéral.
Ils souhaitent également définir les modalités d'une collectivisation partielle du droit individuel à la formation. Ils tiendront compte de l'avis des partenaires sociaux à ce sujet.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu'employeur ?
a. Employeur relevant d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Les employeurs qui relèvent d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation devront, en principe, enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA pour le 1er janvier 2026 au plus tard.
Bien que l'avenir du FLA soit encore incertain, nous vous conseillons de conserver précieusement les données des formations suivies.
b. Employeur ne relevant pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025 au plus tard, les employeurs qui ne relèvent pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation doivent consigner certaines données dans le compte formation individuel ou le FLA.
Le compte formation individuel est un document papier ou électronique devant contenir un certain nombre de mentions minimales.
Échéance pour la pension complémentaire sectorielle des employés de la construction
Depuis le 1er janvier 2023, les employés (CP 200) actifs dans le secteur de la construction bénéficient d'une pension complémentaire sectorielle. En 2026, un volet de solidarité viendra s'y ajouter.
En 2023, un employeur qui souhaitait conserver le plan de pension de son entreprise pouvait demander à être exclu du champ d'application. L'employeur devait alors prouver que le plan de pension était au moins équivalent à celui du secteur, au moyen d'une attestation actuarielle.
Les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application actuellement et qui souhaitent rester en dehors doivent à nouveau délivrer une déclaration ainsi qu'une attestation actuarielle avant le 15 septembre 2025.
Source(s) :
- Divers médias ;
- Arrêté du 20 juin 2025 du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, M.B. 3 juillet 2025 ;
- Arrêté du 27 juin 2025 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, M.B. 11 juillet 2025 ;
- Loi du 28 juillet 2025 en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account, M.B. 29 août 2025.
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