Secteurs flamands de la jeunesse : extrait du casier judiciaire « bonne conduite » bientôt obligatoire pour certains nouveaux collaborateurs
Le Gouvernement flamand impose un contrôle obligatoire de l’extrait du casier judiciaire « bonne conduite » dans le cadre de l’engagement de collaborateurs dans certains secteurs de la jeunesse.
Le cadre législatif de cette mesure vient récemment d’être publié.
Champ d'application de la mesure
La nouvelle obligation est d’application pour les organisations relevant des secteurs suivants :
- Éducation ;
- Guidance psycho-médico-sociale ;
- Aide à la jeunesse ;
- Protection infantile ;
- Animation ou encadrement de mineurs tels que visés à l'article 596, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle.
Contrôle à l’engagement d'un nouveau travailleur
Principe
Lors de l’engagement d'un nouveau travailleur, il convient de s’assurer qu’au moins un comportement irréprochable vis-à-vis des mineurs ressort de l’extrait du casier judiciaire « bonne conduite » si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- L’activité que le collaborateur exercera pour l'organisation relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs tels que visés à l'article 596, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle ;
- Le collaborateur aura un contact direct avec des mineurs de manière structurelle dans le cadre de l'activité ;
- Le collaborateur est une personne majeure au moment de l'embauche ;
- Le collaborateur est embauché :
- par le biais d'un contrat, directement avec la personne physique concernée ou indirectement par le biais d'une personne morale ;
- par le biais d'une nomination unilatérale ;
- conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Attention : le Gouvernement flamand peut déterminer les organisations ou secteurs pour lesquel(le)s le contrôle n’est pas d’application pour les volontaires.
Le travailleur doit remettre un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus d'un mois au moment de sa remise.
Un document qui est équivalent à l'extrait du casier judiciaire susmentionné et qui est délivré par d'autres États membres de l'Union européenne ou par des États y assimilés au niveau de l'accès à l'exercice d'activités professionnelles, est également accepté.
Lors du contrôle de l’extrait, il est tenu compte des éléments suivants :
- Données contextuelles ;
- Temps écoulé depuis une éventuelle condamnation ;
- Fait qu'il s'agisse d'une condamnation pour des faits commis à l'égard d'un mineur ;
- Autres éléments que ceux ci-dessus, qui sont jugés pertinents par l'organisation qui embauche le collaborateur.
Ce contrôle est également d'application pour tout collaborateur qui, en raison d'un changement de l'activité qu'il devait exercer pour l'organisation, remplit les conditions ci-dessus, alors que ce n'était pas le cas avant le changement d'activité.
Le contrôle peut exceptionnellement être répété pour un collaborateur s'il existe une indication fondée à cet effet.
L’organisation devra dans ce cas demander, de manière motivée, la remise d’un nouvel extrait du casier judiciaire.
Exception
Aucun contrôle ne doit être effectué si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’intéressé a déjà remis un tel extrait du casier judiciaire à l'organisation qui l'embauche au cours de l'année écoulée dans le cadre d'une embauche antérieure et l'intéressé a été effectivement embauché à ce moment-là ;
- Le collaborateur est embauché par le biais d'un contrat avec une personne morale, et cette personne morale confirme que le contrôle a déjà été effectué au moment de l'embauche de ce collaborateur ;
- Le contrat est un contrat de services et ne vise aucune coopération structurelle entre l'organisation qui embauche le collaborateur concerné et ce dernier.
Remarque importante
Les données doivent être traitées conformément au RGPD.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur doit encore être déterminée. La date limite d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.
Source(s) :
- Décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, M.B. 24 juin 2022.
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