Secteur socioculturel : occupation non assujettie à l’ONSS pendant 25 jours de travail
Le régime « Article 17 » permet, à certaines conditions, d'occuper des personnes en bénéficiant d'une exonération totale de cotisations ONSS, tant que leur occupation ne dépasse pas 25 jours de travail par année civile.
Il s’agit de personnes qui sont engagées comme moniteurs, animateurs ou accompagnateurs pour les plaines de jeux, les campements de sport ou d’autres activités socioculturelles.
Les employeurs qui occupent du personnel qui relève de l’une des commissions paritaires suivantes entrent en ligne de compte : CP 319, CP 327, CP 329, CP 330, CP 331, CP 332, CP 333, CP 337 et employeurs APL.
Nous souhaiterions vous rappeler par ce biais que, depuis le 1er janvier 2017, une Dimona doit être introduite préalablement à l’occupation de ces travailleurs. Un nouveau type de travailleur « A17 » a été prévu à cet effet dans l’application Dimona de la sécurité sociale.
Concrètement, cette nouvelle procédure offre plusieurs avantages :
- Désormais, les travailleurs occupés sous le régime « Article 17 » seront eux aussi totalement intégrés au système électronique de la sécurité sociale ;
- Les déclarations de risques sociaux de ces travailleurs pourront en outre aussi être établies par voie électronique ;
- Enfin, le transfert de différentes déclarations pourra dorénavant être effectué en une seule opération.
Attention : tout dépassement du contingent de 25 jours de travail implique que toute l’occupation (et pas seulement le dépassement) sera soumise immédiatement à des cotisations ONSS.
Source :
- A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 5 décembre 1969, art. 17.
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