Secteur socioculturel : extension temporaire du régime avantageux
Nous vous avions informé précédemment qu’un projet de législation prévoyait de relever à 50 jours le nombre de jours pour lesquels les animateurs et moniteurs de vacances ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.
Un arrêté royal signé le 20 mai 2021 prévoit un relèvement temporaire à 50 jours pour 2021.
Cela concerne uniquement les occupations auprès des organismes suivants :
- L’État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
- en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- L’État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
- Les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
- Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
Dans le cadre de ces exclusions, on entend par vacances scolaires, les vacances de Noël, de Pâques, de Toussaint, de Carnaval et d'été.
Pour bénéficier de cette exonération ONSS, une Dimona journalière préalable (A17) doit être effectuée.
Attention : si l’occupation couvre plus de 50 jours en 2021, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur l’ensemble de la période d'occupation dans le secteur socioculturel.
Le non-assujettissement reste limité à 25 jours pour les occupations auprès de :
- la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes ;
- manifestations sportives.
Le dépassement des 25 jours est donc uniquement possible pour une occupation pour laquelle le contingent a été relevé à 50 jours. Le moment de l'établissement de la Dimona est déterminant.
Les modalités d'application restent les mêmes.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 26 mai 2021, Extension nombre de jours secteur socio-culturel – mesure corona.
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