Secteur intérim : publication du mode de calcul adapté de la cotisation de responsabilisation
La cotisation de responsabilisation pour les employeurs ayant un flux excessif de travailleurs en invalidité est l’une des mesures prévues pour ramener au travail des malades de longue durée.
L’ONSS calcule et perçoit la cotisation sur base trimestrielle pour certains employeurs chez qui le flux d'entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d'activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général.
La cotisation s'élève à 0,625 % des rémunérations du trimestre (T-1) précédant le trimestre du calcul (T).
Vous trouverez plus d'informations sur le champ d'application de cette mesure ici.
Pour le calcul, il est tenu compte uniquement des travailleurs occupés depuis au moins 3 années consécutives chez l’employeur. Dans la mesure où peu de travailleurs du secteur intérim peuvent satisfaire à cette condition, les résultats pour les agences d’intérim qui proposent également des services de nettoyage dans le secteur des titres-services étaient biaisés.
Mode de calcul adapté pour les employeurs dont l’activité principale correspond aux activités des agences de travail temporaire ou au nettoyage courant des bâtiments
Mode de calcul temporaire
Pour obtenir des résultats qui ne sont plus biaisés, un double mode de calcul est désormais prévu pour les employeurs ayant la classification NACE de l'activité économique suivante comme activité principale :
- Activités des agences de travail temporaire ;
OU
- Nettoyage courant des bâtiments.
La cotisation sera calculée sur la base de la méthode actuelle ainsi que d'une nouvelle méthode. Le calcul qui débouche sur le plus petit résultat sera retenu.
Ce mode de calcul dérogatoire temporaire est d’application à partir du premier trimestre 2022 et jusqu’au troisième trimestre suivant le trimestre de publication de la loi.
Mode de calcul permanent
À compter de 2025, les employeurs dont l’activité principale selon la classification NACE correspond aux activités des « agences de travail temporaire » seront responsabilisés séparément pour leur flux de travailleurs salariés entrant en invalidité relatif à leurs activités concernant les titres-services.
La cotisation de responsabilisation due sera calculée en 2 parties et des modalités de calcul dérogatoires seront appliquées.
Un mode de calcul dérogatoire est en outre prévu pour les employeurs dont l'activité principale selon la classification NACE correspond au « nettoyage courant des bâtiments ».
Source(s) :
- Loi du 21 décembre 2023 portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs, M.B. 8 janvier 2024 ;
- Instructions ONSS, Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité.
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