Secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : bientôt un changement de domaine de compétences de la CP ?
Une proposition d'adaptation du champ de compétence de la commission paritaire du secteur flamande de l’aide sociale et des soins de santé a récemment été publiée au Moniteur belge.
Les initiatives de collaboration relatives aux soins de santé de première ligne relèvent pour l’instant du champ d’application de cette commission paritaire.
Il est proposé d'en étendre davantage le champ de compétence. Les initiatives de collaboration relatives aux soins de santé de première ligne, aux zones de première ligne et aux degrés de soins devraient dès lors également relever de la commission paritaire du secteur flamand des aides sociales et soins de santé.
Attention ! Le champ de compétence de la commission paritaire concernée n'a pas encore été adapté pour l’instant.
Source(s) :
- Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire, M.B. 12 mars 2021.
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