Secteur événementiel et autres secteurs : octroi d'une prime compensatoire aux employeurs
Dans notre flash de la semaine passée, nous vous indiquions la possibilité, pour certains secteurs, de bénéficier d'une prime pour le paiement des cotisations ONSS.
L’ONSS nous informe désormais que les employeurs concernés doivent introduire une demande auprès de l’ONSS via une application en ligne sécurisée pour le 15 mai 2022 au plus tard.
L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect des conditions.
Les employeurs qui introduisent leur demande avant le 26 février 2022 peuvent bénéficier d’une prime provisoire calculée sur base des données des 2e et 3e trimestres 2021, le montant le plus élevé des deux étant octroyé. Ils entrent ensuite d’office en ligne de compte pour le calcul de la prime définitive.
Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 bénéficieront de la prime définitive, calculée sur base des données des 2e, 3e et 4e trimestres 2021, le montant le plus élevé des trois étant octroyé.
Attention : la mesure ci-dessus n’a pas encore été publiée et est donc susceptible de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 18 janvier 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2430/001 ;
- Communiqué du Conseil des ministres du 22 janvier 2022, COVID-19 : extension de la mesure de soutien (prime ONSS) pour les établissements fermés ;
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 4 février 2022.
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