Secteur du voyage : réduction ONSS aussi au trimestre 3/2021 ?
Nous vous avions informé précédemment concernant la nouvelle réduction groupe-cible dans le secteur du voyage pour tous les travailleurs au trimestre 2/2021.
Le fait que la récente reprise de l’activité économique ne résultera pas toujours dans un rétablissement complet et immédiat de la situation financière a incité le Gouvernement fédéral à prolonger la mesure jusqu'au trimestre 3/2021.
Conditions
Conditions générales
Pour ouvrir le droit à la réduction ONSS pour le secteur du voyage, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être un employeur du secteur du voyage (secteur privé) ;
- Qui entre dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ;
- Qui était actif avant le 1er avril 2021 et qui l'est toujours à cette date.
Il s'agit dont des employeurs ayant comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et qui dont l'activité principale relève d'un des 2 codes NACE suivants :
- Code NACE 79.110 : activités des agences de voyage ;
- Code NACE 79.120 : activités des voyagistes.
Ils doivent être assurés contre l’insolvabilité, tel que prévu dans la loi du 21 novembre 2017, pendant la période du 2e trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte, soit le 3e trimestre 2021.
L’employeur peut avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
Conditions supplémentaires
L'employeur doit en outre s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave. Cette condition s’applique pour pouvoir bénéficier de la réduction pour tous les trimestres.
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction ONSS pour le trimestre 3/2021, la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le trimestre 3/2021 ne peut être inférieure à celle du trimestre 1/2021. Cette occupation est calculée sur la base de µ(glob). Ce calcul pour pouvoir bénéficier de la réduction pour le trimestre 3/2021 est indépendant du calcul des trimestres précédents.
L'employeur doit faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, qui correspond à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle aux trimestres 1 et 2/2021. Cette obligation s'applique à tous les travailleurs, qu'ils se trouvent ou non dans une situation de chômage temporaire. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
Ces employeurs doivent s’abstenir, en 2021, de la distribution de dividendes aux actionnaires ou de bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l’entreprise, ainsi que de procéder au rachat d'action propres.
Enfin, l'employeur doit en informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet.
L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect des conditions.
Demande
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction ONSS pour le trimestre 3/2021, une demande doit être adressée à l’ONSS pour le 30 septembre 2021 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un engagement à respecter les conditions susmentionnées.
Attention : si l’employeur a déjà introduit une demande avant le 1er juillet 2021, il ne doit plus introduire de nouvelle demande pour pouvoir bénéficier de la réduction pour le trimestre 3/2021.
Montant
La réduction de cotisations pour le trimestre 3/2021 est octroyée aux employeurs
- qui relèvent du champ d'application de la mesure ;
- ayant introduit une demande via l'application en ligne ;
- sous réserve d’un contrôle des conditions par l’ONSS.
La réduction de cotisation pour le trimestre 3/2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du trimestre 3/2021 pour tous les travailleurs de l'employeur.
Dans la pratique : dans la DmfA du trimestre 3/2021 :
- Nouveau code réduction : 3702 ;
- Réduction groupe-cible « G7 » ;
- Uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS ;
- La réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori ;
- Si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (« pas d’application pour cet employeur ») lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cf. système Ecaro).
Attention : cette mesure n’est pas encore publiée au Moniteur belge.
Source(s) :
- Projet de loi du 21 juin 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2070/001, www.lachambre.be ;
- Instructions ONSS intermédiaires du 30 juin 2021, Prolongation de la réduction temporaire secteur du voyage pour le 3e trimestre 2021 – mesure corona.
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