Secteur du nettoyage : report de l'obligation d'enregistrement des présences
Réglementation existante
Pour certains travaux immobiliers, il existe une obligation d’enregistrement des présences pour tous les chantiers où sont effectués des travaux soumis à une obligation de déclaration.
Exemples de ce type de travaux immobiliers :
- Travaux de maçonnerie et de béton ;
- Travaux de toiture ;
- Travaux d’entretien et de nettoyage ;
- Travaux d’électricité.
L’obligation d’enregistrement ne se limite donc pas uniquement au secteur de la construction, mais peut aussi être d’application pour certains travaux dans d’autres secteurs, comme celui du nettoyage ou des électriciens.
Le devoir d’enregistrement s’applique uniquement aux travaux qui dépassent certains seuils.
Remarque : la déclaration des travaux concerne aussi le secteur de la livraison du béton prêt à l’emploi, les travaux qui relèvent de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et les entreprises qui exercent certaines activités dans le secteur de la viande.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Réglementation complémentaire pour le secteur du nettoyage
Champ d'application
La présence de chaque personne doit désormais être enregistrée électroniquement sur tout lieu de travail où sont effectuées des activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers pour le compte de tiers, quelle que soit la valeur des travaux.
Cette obligation concerne toutes les personnes physiques, quel que soit leur statut (travailleurs salariés, indépendants ou détachés, entrepreneurs, sous-traitants...), qui sont présentes sur le lieu de travail où sont effectuées des activités d’entretien ou de nettoyage.
Les entrepreneurs (et sous-traitants) sollicités par un maître d’ouvrage pour exécuter des activités de nettoyage et/ou d’entretien relèvent aussi du champ d’application de la mesure.
Les situations suivantes ne sont toutefois pas visées par la mesure :
- Secteurs publics et privés qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ;
- Associations sportives (asbl) qui occupent des travailleurs associatifs pour nettoyer leurs locaux ;
- Entreprises de titres-services ;
- Personnes physiques qui font exécuter des activités de nettoyage à des fins exclusivement privées.
L’enregistrement étendu des présences vise à améliorer la sécurité sur le lieu de travail et à lutter contre le travail non déclaré et la fraude sociale.
Données à enregistrer
Les données suivantes sont communiquées lors de l’enregistrement :
- Données d’identification de la personne physique ;
- Selon le cas, adresse ou description géographique du lieu de travail ;
- Qualité en laquelle une personne physique se trouve sur le lieu de travail ;
- Si la personne physique est un travailleur salarié : données d’identification de l’employeur ;
- Si la personne physique est un indépendant : données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle les prestations sont effectuées ;
- Moments de l’enregistrement de l’arrivée au lieu de travail et du départ du lieu de travail ainsi que les intervalles de repos.
Modalités d’enregistrement
La présence doit être enregistrée au moyen de l’un des outils suivants :
- Système électronique d'enregistrement des présences proposé par les pouvoirs publics (Checkinatwork ou Checkin@work) ;
- Mode d’enregistrement alternatif offrant des garanties similaires au système précité.
Entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2024
La date initiale d’entrée en vigueur de cet enregistrement élargi était fixée au 1er janvier 2024.
L’ONSS a cependant confirmé récemment que l’obligation d’enregistrer les activités de nettoyage ne prendra effet qu’au 1er septembre 2024.
On peut lire sur le site web de l’ONSS :
« Le service en ligne Check In and Out at Work est disponible à partir du 1er janvier 2024. Vos travailleurs peuvent déjà enregistrer leurs activités de nettoyage à partir de cette date. L’obligation d’enregistrer ces activités s’appliquera à partir du 1er septembre 2024.
En septembre, octobre, novembre et décembre 2024, les services d’inspection compétents aideront les utilisateurs à se conformer à la nouvelle législation. Aucune amende ne sera imposée jusqu’au 31 décembre 2024, sauf en cas de fraude. »
Source(s) :
- Loi-programme du 26/12/2022, titre 4, chapitre 1, art. 22 à 48, et chapitre 2, art. 49 (§ 9, art. 30 bis de la loi du 27/06/1969) ;
- Site web de l’ONSS : Check In and Out at Work – Entreprise – Sécurité sociale (socialsecurity.be).
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