Secteur des soins : mesures relatives aux revenus complémentaires des pensionnés prolongées jusqu'au 30 septembre 2024
Au plus haut de la crise du coronavirus, le Gouvernement fédéral avait prévu des mesures temporaires pour répondre partiellement au manque de personnel dans le secteur des soins.
Ces mesures spécifiques visaient à encourager financièrement les pensionnés (personnes de plus de 65 ans ou partant à la pension à partir du 1er juillet 2022) à poursuivre ou reprendre le travail dans le secteur des soins.
Ces mesures étaient d'application jusqu'au 30 septembre 2023. Un projet de législation prévoit une prolongation d'un an.
Les pensionnés qui travaillent dans le secteur des soins bénéficieront par conséquent d’une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale sur le salaire correspondant à leurs prestations pour des employeurs dans le secteur des soins jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Cette dispense des cotisations personnelles sera appliquée après le bonus à l'emploi et ne pourra pas être cumulée avec certaines réductions des cotisations personnelles.
Les rémunérations des pensionnés dans le secteur des soins seront imposées distinctement à un taux de 33 % à certaines conditions.
Le but est d’offrir un incitant financier supplémentaire aux pensionnés pour qu'ils remettent temporairement à disposition leurs connaissances et leur expérience dans le secteur des soins.
Les délais dérogatoires pour la communication des horaires de travail à temps partiel variables restent en outre d’application.
Un travailleur pensionné occupé dans le secteur des soins doit se voir communiquer son horaire de travail variable au moins 3 jours ouvrables à l'avance.
L’employeur qui souhaite avoir recours à ces délais de communication dérogatoires doit effectuer une concertation à ce sujet au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Enfin, le volume d’occupation hebdomadaire minimal d’1/3 ne s’applique pas pour les prépensionnés occupés temporairement à temps partiel dans le secteur des soins.
Attention : l'employeur qui a recours à cette mesure doit en avertir le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
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