Secteur Horeca : précisions concernant la cotisation vacances annuelles
L’une des mesures visant à soutenir le secteur Horeca est la réduction à une unique reprise des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des ouvriers.
Principe
Le pécule de vacances des ouvriers de l’Horeca est payé par la caisse de vacances. Ce pécule de vacances est financé par une cotisation patronale de 15,84 %, calculée sur les rémunérations à 108 %.
La part de 5,57 % par trimestre est payée en même temps que les autres cotisations de sécurité sociale. Les 10,27 % restants sont payés annuellement au cours de l’année suivant l’année de vacances. Pour ce faire, le report est pour l’instant prolongé jusqu'au 31 octobre 2021.
Pour permettre une reprise maximale des activités Horeca, la cotisation de 10,27 % calculée sur les rémunérations de 2020 à 108 % ne devrait pas être à charge des employeurs Horeca qui occupent des ouvriers dans les catégories d'employeurs 017 et 317. Une subvention est octroyée à l’Office national des vacances annuelles pour prévoir le paiement du pécule de vacances.
Attention : la mesure ci-dessus n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible d’être modifiée.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 mai 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, n° 55K2002, www.lachambre.be.
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