Date : 15/12/2023  Département : Flash  

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Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Les nouveaux montants ont été publiés au Moniteur belge du 18 décembre 2023.

Ces plafonds de revenus professionnels sont d’application pour :

• les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
• les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
• le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

 

Pourcentage saisissable ou cessible	Revenu mensuel net en 2024 (en EUR)	Montant maximum saisissable (en EUR)
0 %	Jusqu’à 1.341,00 EUR	0 EUR
20 %	1.341,01 EUR – 1.440,00 EUR	19,80 EUR
30 %	1.440,01 EUR – 1.589,00 EUR	44,70 EUR
40 %	1.589,01 EUR – 1.738,00 EUR	59,60 EUR
100 %	A partir de 1.738,01 EUR	Totalité au-delà de 1.738,01 EUR

Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge a été augmenté à 83 EUR par enfant à charge.

On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.

Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, perçu leurs propres ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2024) :

• 3.797 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
• 5.485 EUR si la parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
• 6.954 EUR si l'enfant a le statut d’handicapé.

Les montants ci-dessus sont d’application à partir du 1^er janvier 2024.

Source(s) :

• Arrêté royal du 12 décembre 2023 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 18 décembre 2023 ;
• Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1^er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1^er, alinéa 4, et 1409, § 1^erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 18 décembre 2023.

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