Saisies et cessions : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2022
Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Les nouveaux montants ont été publiés au Moniteur belge du 24 décembre 2021.
Ces plafonds de revenus professionnels sont d'application pour :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net en 2022 (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.186 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.186 EUR – 1.274 EUR |
17,60 EUR |
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30 % |
1.274 EUR – 1.406 EUR |
39,60 EUR |
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40 % |
1.406 EUR – 1.538 EUR |
52,80 EUR |
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100 % |
Plus de 1.538 EUR |
Totalité au-delà de 1.538 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 73 EUR par enfant à charge (71 EUR en 2021).
On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.
Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2022) :
- 3.340 EUR si le parent est cohabitant ;
- 4.825 EUR si le parent est isolé ;
- 6.117 EUR si l'enfant a le statut d’handicapé.
Les montants ci-dessus sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
Source(s) :
- Arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 24 décembre 2021 ;
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 24 décembre 2021.
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