Saisies et cessions : modification très probable des seuils au 1er octobre 2021
Fin 2020, les seuils pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire avaient été temporairement relevés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Si cette mesure n’est pas prolongée in extremis, les seuils seront adaptés au 1er octobre 2021.
Ces plafonds de revenus professionnels sont d'application pour :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net en 2021 (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.149 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.149,01 EUR – 1.235 EUR |
17,20 EUR |
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30 % |
1.235,01 EUR – 1.362 EUR |
38,10 EUR |
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40 % |
1.362,01 EUR – 1.490 EUR |
51,20 EUR |
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100 % |
Plus de 1.490 EUR |
Totalité au-delà de 1.490 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 71 EUR par enfant à charge.
On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.
Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2021) :
- 3.259 EUR si le parent est cohabitant ;
- 4.708 EUR si le parent est isolé ;
- 5.969 EUR si l'enfant a le statut d’handicapé.
Source(s) :
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 17 décembre 2020.
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