Saisies et cessions : fin des seuils temporairement majorés au 1er avril 2023
La crise énergétique persistante et la guerre en Ukraine avaient incité le gouvernement à relever temporairement les seuils pour les saisies et cessions du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus.
L'application de ces seuils de saisies et cessions temporairement majorés ne sera pas prolongée.
De ce fait, les montants seuils suivants pour les revenus professionnels seront d'application à partir du 1er avril 2023 :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net en 2023 |
Montant maximum saisissable |
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0 % |
Jusqu’à 1.316 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.316,01 EUR – 1.414 EUR |
19,60 EUR |
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30 % |
1.414,01 EUR – 1.560 EUR |
43,80 EUR |
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40 % |
1.560,01 EUR – 1.706 EUR |
58,40 EUR |
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100 % |
Plus de 1.706 EUR |
Tout |
Ces plafonds de revenus professionnels sont d’application pour :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 81 EUR par enfant à charge.
On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.
L’intervention financière dans les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.
Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2023) :
- 3.694 EUR si le parent est cohabitant ;
- 5.335 EUR si le parent est isolé ;
- 6.764 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé.
Les montants ci-dessus sont d’application à partir du 1er janvier 2023.
Source(s) :
- Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 19 décembre 2022 ;
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 19 décembre 2022.
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