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Revenus complémentaires non taxés : cadre législatif publié au Moniteur belge
Date : 27/07/2018 Département : Flash
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Comme nous l'avions déjà annoncé dans un flash précédent, depuis le 15 juillet 2018, il est désormais aussi possible, à certaines conditions strictes, de percevoir jusqu'à 6.130,00 EUR par an non soumis aux cotisations sociales ni aux impôts, dans le cadre du travail associatif ou de services occasionnels à des particuliers.
Le cadre législatif relatif à cette mesure a été publié le 26 juillet 2018 au Moniteur belge.
Un site web a également été créé pour cette nouvelle mesure : http://www.activitescomplementaires.be.
Source :
- Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B. 26 juillet 2018 ;
- http://www.activitescomplementaires.be
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