Revenus complémentaires non taxés : état des lieux ?
Le gouvernement fédéral a prévu une nouvelle mesure qui devrait permettre de gagner des revenus complémentaires. Ce système devrait permettre à chacun de gagner un revenu complémentaire de 6.000 EUR par an, exonéré d'ONSS et d'impôts.
L'entrée en vigueur de cette mesure était prévue au 1er juillet 2018, mais cette échéance semble à présent impossible à tenir. La loi n'a pas encore été approuvée par la Chambre : les partis de l'opposition ont en effet introduit une multitude d’amendements. Le Conseil d’État doit donc à présent émettre un avis, le vote de la loi étant postposé jusqu’alors.
L’UNIZO a également fait entendre qu'elle porterait la loi devant la Cour constitutionnelle si celle-ci demeurait dans son état actuel. Elle argumente en effet que la loi institue une concurrence déloyale aux indépendants. L'entrée en vigueur de cette loi semble donc encore bien loin.
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