menu
Revenu d'intégration adapté au 1er novembre 2023
Date : 3/11/2023 Département : Flash
Partager sur des médias sociaux :
Un créancier d’aliments qui ne reçoit pas (ou seulement partiellement) sa pension alimentaire du débiteur d'aliments peut faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL).
Ce dernier pourra notamment récupérer la pension alimentaire mensuelle et les arriérés auprès du débiteur d'aliments.
Le SECAL pourra alors saisir :
- soit l’intégralité du net ;
- soit la partie du salaire net qui dépasse le revenu d'intégration.
Le montant qui dépasse le revenu d’intégration peut être retenu par l’employeur et doit être versé au SECAL. Tout ce que le travailleur a perçu au-delà de ce revenu d’intégration doit être versé intégralement au SECAL.
À partir du 1er novembre 2023, les montants du revenu d'intégration sont les suivants :
- Personne cohabitante : 842,12 EUR ;
- Personne isolée : 1.263,17 EUR ;
- Personne cohabitante avec famille à charge : 1.707,11 EUR.
Source(s) :
- Divers médias.
Partager sur des médias sociaux :