Date : 18/11/2021  Département : Flash  

---

Télétravail à domicile obligatoire

À partir du 20 novembre 2021 le télétravail à domicile est de nouveau obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour toutes les personnes y travaillant, quelle que soit la nature de leur relation de travail, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Attestation indispensable pour les personnes ne pouvant pas télétravailler

Les employeurs fournissent aux personnes qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile et qui sont occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Obligation mensuelle d’enregistrement

Tous les employeurs doivent communiquer chaque mois certaines données à l’ONSS :

• Nombre de personnes occupées dans l’entreprise (lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, ces données doivent être renseignées par unité d'établissement) ;
• Nombre de personnes occupées dans l’entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail (lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, ces données doivent être renseignées par unité d'établissement).

Cette déclaration porte sur la situation du 1^er jour ouvrable du mois et doit être introduite au plus tard le 6^e jour calendrier du mois. Pour la période jusqu'au 31 décembre inclus, il s'agit de la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.

Lorsqu'il n'y a pas de modifications pour le mois suivant, il ne faut pas introduire de nouvelle déclaration.

La déclaration doit être introduite via l'application « Corona Déclaration Télétravail » sur le site portail de l’ONSS. La procédure et les règles de déclaration sont en grande partie similaires à celles de la déclaration de télétravail obligatoire au printemps 2021.

L’obligation d’enregistrement ne s’applique pas dans les cas suivants :

• PME qui occupent moins de 5 personnes, indépendamment de la nature de leur relation de travail ;
• Établissements qui relèvent de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses ;
• Employeurs du secteur des soins visés à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
• Services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;
• Établissements d'enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés. Attention ! Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes leur personnel.

Vous trouverez des informations plus détaillées concernant cette déclaration sur le site web de l’ONSS.

Moments de retour possibles à certaines conditions

Par dérogation à l’obligation de télétravail à domicile ci-dessus, il est possible de planifier des moments de retour.

Ces moments de retour peuvent s’élever au maximum à un jour par semaine par personne jusqu'au 12 décembre 2021 inclus. Par jour, un maximum de 20 % de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement. À partir du 13 décembre 2021, ils passeront à un maximum de 2 jours par semaine par personne et au maximum 40 % des travailleurs pourront être présents simultanément dans l’unité d'établissement.

Ces moments de retour sont possibles moyennant les mesures de prévention appropriées visant à garantir le respect des règles de distanciation sociale et un niveau maximal de protection.

Les conditions suivantes doivent en outre être respectées :

• Un commun accord doit exister entre ces entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
• Le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
• Ces personnes doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
• Ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
• L’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
• Les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
• La décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.

Pour les PME occupant moins de 10 personnes, un maximum de 5 personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement.

Source(s) :

• A.R. du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, M.B. 19 novembre 2021, 113644 ;
• Instructions intermédiaires de l'ONSS.

---

Partager sur des médias sociaux :

---