Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière : nouvelle feuille info et check-list pour les contrôles de l'ONEM
Peut-être avez-vous récemment reçu un e-mail de l’ONEM contenant un lien renvoyant à une nouvelle feuille info relative au respect du régime de travail pendant une interruption de carrière et à la check-list y afférente en cas de contrôle.
L’ONEM a publié cette feuille info sur son site web en vue de préciser les dispositions légales relatives au régime de travail pendant une interruption de carrière.
Il est essentiel que vous suiviez ces principes. L’ONEM pourrait en effet vous réclamer les allocations d'interruption reçues à tort par votre travailleur, le droit de ce dernier à l’interruption de carrière pourrait être revu ou vous pourriez vous exposer tous deux à des poursuites pénales en cas d’irrégularités.
L’ONEM insiste sur le fait que le respect de ces principes sera contrôlé par son service d’inspection. Il a également publié, sur son site web, une check-list à utiliser pour se préparer à un contrôle.
La feuille info apporte des précisions sur les principes suivants :
1. Règles relatives au travail à temps partiel
Les règles relatives au travail à temps partiel sont applicables lorsqu'un travailleur passe à un régime à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière.
Le contrat de travail doit notamment être établi par écrit, certaines règles doivent être respectées en matière de publicité des horaires variables, et un registre des dérogations doit être tenu et reprendre toutes les dérogations par rapport aux horaires convenus.
2. Respect de la fraction de l’interruption de carrière
Les heures qui sont effectivement prestées par le travailleur et donnent droit à une rémunération doivent correspondre à la fraction résultant de l’interruption de carrière pendant la période de référence.
Si cette fraction n’est pas respectée, il est question d'un cumul non-autorisé entre le salaire et l’allocation d’interruption octroyée par l’ONEM.
3. Possibilité de réduction du temps de travail
Une personne en interruption de carrière peut bénéficier du système de réduction du temps de travail (jours de RTT) aux conditions suivantes :
- Les jours de RTT sont payés au moment où ils sont récupérés ;
- Aucun sursalaire n’est octroyé pour les jours de RTT ;
- Les jours de RTT sont récupérés durant la période d’interruption de carrière.
4. Possibilité d’heures complémentaires
Une personne en interruption de carrière peut prester des heures complémentaires (c.-à-d. des heures prestées au-delà de la durée de travail convenue, sans toutefois dépasser la durée normale de travail fixée par la loi ou la convention collective de travail applicable) aux conditions suivantes :
- Les heures complémentaires ne peuvent pas être prestées de manière systématique ;
- La prestation d’heures complémentaires lors de jours d’inactivité n’est possible que moyennant l’accord du travailleur ;
- Aucun sursalaire n’est octroyé pour les heures complémentaires ;
- Les heures complémentaires ne sont pas payées, mais sont récupérées pendant la période de référence applicable (laquelle dépend du régime de travail à temps partiel et de l'horaire) et pendant la période d’interruption de carrière.
La personne en interruption de carrière ne peut en aucun cas prester des heures supplémentaires.
5. Possibilité d’horaires flottants
Les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe et une interruption de carrière à mi-temps ou d’1/5e peuvent être occupés dans le cadre d’un horaire flottant aux conditions suivantes :
- Les règles relatives au travail à temps partiel sont respectées ;
- Les règles relatives au cumul avec les allocations d'interruption sont respectées ;
- Les modalités d’application de l’horaire flottant sont définies dans le règlement de travail ou le contrat de travail.
Source :
- https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e56
- https://www.onem.be/fr/employeurs/check-list/interruption-de-carriere.
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