Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus
Le Ministre des Indépendants a décidé de prolonger les mesures de soutien pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2021 et pour les cotisations de régularisation (afférentes à des trimestres de 2018 et/ou 2019 et/ou 2020) qui arrivent à échéance au 30 septembre 2021 ou au 31 décembre 2021, aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
Il peut s’agir de situations très diverses auxquelles le travailleur indépendant peut être confronté, comme par exemple :
- l’indépendant est empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage) ;
- l’indépendant est malade, présentant des symptômes du coronavirus ;
- l’indépendant dont l’activité est ralentie à cause des effets économiques de l’épidémie (par exemple activité liée au secteur du tourisme, au secteur de l’événementiel, à l’Horeca, exportation ralentie, manque de matières premières ou composants provenant d’un pays fortement affecté par l’épidémie, personnel manquant,…).
Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui peut démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse
- avant le 15 septembre 2021 pour le report de payement des cotisations du troisième trimestre et du quatrième trimestre de 2021 ;
- avant le 15 décembre 2021 pour le report de payement des cotisations du quatrième trimestre de 2021 ;
et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- vos nom, prénom et domicile ;
- le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- votre numéro d’entreprise ;
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires des deux derniers trimestres de 2021 :
- la cotisation du troisième trimestre 2021 devra être payée avant le 30 septembre 2022 ;
- la cotisation du quatrième trimestre 2021 devra être payée avant le 15 décembre 2022.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
De plus, vous pouvez également introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements.
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