Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants actifs qui éprouvent des difficultés à cause de la crise de la peste porcine africaine
Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à cause de la crise de la peste porcine africaine. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales provisoires des quatre trimestres 2019.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par (A) 01.46 (élevage de porcins), (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande), (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande), (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande) ou (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits sà base de viande en magasin spécialisé) qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés pour le payement de leurs cotisations sociales ou dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée peuvent introduire une demande de report de payement des cotisations sociales provisoires.
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse
- avant le 15 mars 2019 pour le report de payement cotisations des quatre trimestres de 2019;
- avant le 15 juin 2019 pour le report de payement cotisations des deuxième au quatrième trimestres de 2019;
- avant le 15 septembre 2019 pour le report de payement cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019;
- avant le 15 décembre 2019 pour le report de payement cotisations du quatrième trimestre de 2019.
Votre demande peut être envoyée par courrier ou par email à l’adresse clasti@entraidegroupe.be, elle doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- Vos nom, prénom et domicile ;
- Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- Votre numéro d’entreprise ;
- Des pièces justificatives qui démontrent de manière plausible que vous rencontrez des difficultés pour le payement de vos cotisations sociales.
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2019.
- La cotisation du premier trimestre 2019 devra être payée avant le 31 mars 2020;
- la cotisation du deuxième trimestre 2019 devra être payée avant le 30 juin 2020;
- la cotisation du troisième trimestre 2019 devra être payée avant le 30 septembre 2020 et,
- la cotisation du quatrième trimestre 2019 devra être payée avant le 15 décembre 2020.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
De plus, vous pouvez également introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements.
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