Report de l'enregistrement des formations dans le Federal Learning Account jusqu'en septembre 2025 : quid de la suite ?
Après le lancement du Federal Learning Account (ci-après FLA) au printemps dernier, sa mise en œuvre concrète a été reportée à plusieurs reprises.
Récemment, la Chambre a accordé un sursis supplémentaire en séance plénière : les employeurs devront enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs pour le 1er septembre 2025 au plus tard.
Cette décision répond à la demande des partenaires sociaux de reporter l'entrée en vigueur du FLA, laissant le temps nécessaire au gouvernement de prévoir un éventuel système alternatif pour remplacer le FLA.
Poursuivez votre lecture pour découvrir tout ce qu’il faut savoir !
Contexte du FLA
Le Federal Learning Account est une application numérique développée par Sigedis qui reprend des informations sur les droits de formation individuels et sectoriels, et sur les formations formelles et informelles suivies.
Les obligations dans le cadre du FLA s'appliquent uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large les employeurs du secteur privé.
Obligations du FLA
L'une des obligations incombant aux employeurs dans le cadre du FLA est l'enregistrement à temps des formations suivies par les travailleurs.
Après un premier report de l'échéance, les employeurs devront désormais enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA pour le 1er septembre 2025 au plus tard.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu'employeurs ?
a. Employeur relevant d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Les employeurs qui relèvent d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation devront enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA pour le 1er septembre 2025 au plus tard.
Même si l'accord de gouvernement fédéral envisage la suppression du FLA et exprime la volonté de rechercher un système moins lourd sur le plan administratif, nous vous recommandons néanmoins de conserver les données des formations suivies.
b. Employeur ne relevant pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Du 1er avril 2024 au 31 août 2025 au plus tard, les employeurs qui ne relèvent pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation doivent consigner certaines données dans le compte formation individuel ou le FLA.
Le compte formation individuel est un document papier ou électronique qui contient au moins les informations suivantes :
- L'identité du travailleur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de registre national ;
- Le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
- La/les commission(s) paritaire(s) ou sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Le crédit de formation (= le nombre de jours de formation dont dispose un travailleur durant une année donnée) ;
- Le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante. Lorsque le travailleur suit une formation, il faut le mentionner le plus rapidement possible dans le compte formation individuel ;
- La trajectoire de croissance, c’est-à-dire le délai dans lequel le nombre de jours de formation fixé par la loi doit être atteint.
À partir du 1er septembre 2025, ces employeurs devront en principe utiliser obligatoirement le FLA.
Il est à noter que l'accord de gouvernement fédéral a déjà envisagé la suppression du FLA et a appelé à étudier la possibilité d'un système moins lourd sur le plan administratif.
Formations : quid de la suite ?
Même si l'avenir du FLA est incertain, investir dans les formations reste d'une importance capitale afin de contribuer à l'innovation et la croissance des entreprises.
Une culture d'apprentissage forte concourt à une culture d'entreprise résiliente, axée sur l'avenir, dans laquelle les travailleurs se sentent valorisés et soutenus.
Par ailleurs, les différentes obligations légales suivantes restent en vigueur :
- Élaboration d'un plan de formation annuel (pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs) ;
- Respect du droit individuel à la formation ;
- Diverses obligations sectorielles en matière d'information et de publication d'informations.
Source(s) :
- Projet de loi du 27 mars 2025 relatif au report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account (DOC 56 0784/009).
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