Renforcement de la responsabilité en chaîne en Flandre dès 2026 : nouveau devoir de diligence en cas de recours à des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2026, il faudra tenir compte de règles plus strictes, imposées par la Région flamande, concernant la responsabilité en chaîne en cas d'occupation illégale de ressortissants de pays tiers (Suisse et pays non membres de l'EEE). Cette optimisation de la législation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les constructions visant à échapper à la responsabilité en cas d'occupation illégale.
Les nouvelles obligations visent les donneurs d'ordre professionnels, les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs intermédiaires qui font appel à un entrepreneur ou sous-traitant direct dans certains secteurs à risque :
- La construction : travaux immobiliers, y compris la livraison de béton prêt à l'emploi ;
- Le secteur du nettoyage ;
- Le secteur de la viande : activités concernant les préparations de viande ou les produits à base de viande et l'abattage ou la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins ;
- Les services de coursier : les services de livraison de colis pour le compte des services postaux.
Si l'entrepreneur (ou sous-traitant) direct n'appartient pas à l'un des secteurs à risque, vous devez, en tant que donneur d'ordre professionnel, entrepreneur principal ou entrepreneur intermédiaire, être en possession d'une déclaration écrite pour éviter que votre responsabilité ne soit engagée.
Devoir de diligence à partir du 1er janvier 2026
Pour éviter toute responsabilité pénale en cas d'occupation illégale, les donneurs d'ordre professionnels, les entrepreneurs principaux ou les entrepreneurs intermédiaires, pour autant qu'ils fassent appel à un entrepreneur ou sous-traitant direct dans un secteur à risque, doivent remplir un certain nombre de conditions.
1. Déclaration écrite
Les donneurs d'ordre professionnels et entrepreneurs doivent être en possession d'une déclaration écrite des entrepreneurs ou sous-traitants directs. Dans ce document, l'entrepreneur (ou le sous-traitant) doit confirmer qu'il n'occupe(ra) pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que travailleurs ou indépendants.
2. Respect du devoir de diligence
Le donneur d'ordre professionnel ou l'entrepreneur doit respecter le devoir de diligence, ce qui signifie qu'il doit inviter l'entrepreneur ou le sous-traitant direct à lui faire parvenir un certain nombre de documents. Il s'agit, d'une part, des données d'identification et des coordonnées de l'entrepreneur ou sous-traitant direct et, d'autre part, de divers documents démontrant que l'entrepreneur ou le sous-traitant n'occupe pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Les documents requis (à demander avant le début des travaux) dépendent de la situation d'occupation et comprennent entre autres :
- le passeport ou le titre de voyage du travailleur étranger ou de l'indépendant indépendant ;
- le titre de séjour valide ;
- la preuve d'une autorisation de travail valide ou d'un permis unique valide (pour les travailleurs salariés) ou d'une carte professionnelle valide (pour les travailleurs indépendants) ;
- la preuve de l'enregistrement dans la base de données Dimona (en cas d'occupation en Belgique) ou dans la base de données Limosa (en cas de détachement, sauf dispense) et, le cas échéant, la déclaration A1 (ou la demande de ce document).
Les données demandées doivent être conservées à des fins d'inspection. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'évaluer l'authenticité des documents, vous devez vérifier leur durée de validité et vous assurer qu'il ne s'agit pas de documents manifestement falsifiés.
3. Obligation de déclarer les données manquantes
Si un ou plusieurs documents sont manquants ou manifestement falsifiés ou non valides, le donneur d'ordre professionnel ou l'entrepreneur doit demander à son entrepreneur ou sous-traitant direct de lui fournir les documents manquants.
Si cette demande reste sans suite, il importe de le signaler par le biais du guichet électronique mis à disposition à cet effet par l'Inspection sociale flamande. Ce guichet est actuellement en cours de développement et devrait être disponible à partir du 1er janvier 2026. Le devoir de diligence ne sera jugé respecté que si l'entrepreneur procède à ce signalement.
Connaissance préalable
Attention : le donneur d'ordre professionnel (y compris les personnes physiques mais uniquement à des fins privées) ou l'entrepreneur reste toujours responsable si les services d'inspection peuvent prouver qu'il avait préalablement connaissance de l'occupation par son entrepreneur ou sous-traitant direct de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Sanctions et période de tolérance
Le non-respect du devoir de diligence ou le fait de s'en acquitter de manière insuffisante peuvent entraîner des sanctions pénales (une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR) ou une amende administrative (de 2.400 EUR à 24.000 EUR).
Les amendes sont à multiplier par le nombre de ressortissants étrangers concernés par l'infraction, mais ne peuvent pas excéder 100 fois l'amende maximale.
Le gouvernement flamand prévoit une période de tolérance de 6 mois après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Informations détaillées via le site internet des autorités flamandes
Vous trouverez de nombreuses informations (disponibles en plusieurs langues) sur le nouveau devoir de diligence sur le site internet des autorités flamandes :
- www.vlaanderen.be/ketenaansprakelijkheid-bij-illegale-tewerkstelling
- www.vlaanderen.be/werken/in-vlaanderen-komen-werken/ketenaansprakelijkheid-bij-illegale-tewerkstelling;
Ce site web contient notamment une liste de contrôle numérique avec un plan d’action pour se conformer au devoir de diligence et des vidéos thématiques consacrées à l'impact de cette mesure sur différents secteurs.
Sources :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé concernant le code déontologique relatif aux activités intérimaires, et arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers concernant le devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité en chaîne, M.B. 2 décembre 2025;
- Décret flamand du 27 juin 2025 modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, M.B. 16 juillet 2025.
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