Rémunérations dans le secteur public à nouveau imposables dans l’État de résidence : fin de l’accord bilatéral entre la Belgique et la France
La Belgique et la France avaient conclu précédemment un accord pour imposer les rémunérations des personnes de nationalité belge travaillant pour un employeur public français ainsi que les rémunérations des personnes de nationalité française travaillant pour un employeur public belge dans « l’État employeur ».
La France a récemment mis fin à cet accord. Il en résulte donc ce qui suit :
- Les rémunérations des personnes de nationalité belge résidant en Belgique et travaillant pour un employeur public français sont imposables en Belgique ;
- Les rémunérations des personnes de nationalité française résidant en France et travaillant pour un employeur public belge sont imposables en France ;
- Pour les personnes disposant de la double nationalité franco-belge, les rémunérations sont imposables en Belgique si elles résident en Belgique et en France si elles résident en France.
Par ailleurs, les employeurs publics n’exerçant pas une activité industrielle ou commerciale ne doivent plus retenir le précompte professionnel sur les rémunérations versées à des résidents français possédant également la nationalité française.
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Source(s) :
- Communiqué publié le 2 juillet 2025 sur le site web du SPF Finances, « Rémunérations dans le secteur public à nouveau imposables dans l’État de résidence : fin de l’accord du 18 mars 2025 entre la Belgique et la France ».
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