Remboursement de frais propres à l'employeur : circulaire précisant la mention sur la fiche fiscale
À partir de 2022, les indemnités variables en remboursement de dépenses propres à l’employeur doivent aussi être justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.
Cette obligation de fiche élargie vise à un contrôle renforcé d'un éventuel double emploi des indemnités forfaitaires et des remboursements sur base de pièces justificatives. L’objectif est également de détecter plus facilement la déduction à titre de frais professionnels de dépenses remboursées par l'employeur.
La circulaire publiée récemment précise cette obligation au moyen de nombreux exemples concrets.
Source(s) :
- Circulaire 2022/C/62 relative à la justification des indemnités en remboursement de dépenses propres à l'employeur.
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