Remarque importante concernant l'engagement de jeunes sortant de l'école en octobre, novembre et décembre 2020
Si un jeune entre en service pendant le dernier trimestre de 2020, il pourra, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de précompte professionnel.
Conditions à remplir pour l’exonération de précompte professionnel pour les jeunes sortant de l'école
En principe, vous devez toujours retenir du précompte professionnel sur les revenus professionnels de vos travailleurs et dirigeants d'entreprise. Vous versez ensuite toujours ce précompte professionnel au fisc.
Si vous engagez un jeune sortant de l’école, une exonération de précompte professionnel est cependant d’application si :
- le jeune satisfait aux dispositions de l’article 36, § 1er, 1er alinéa, 1° à 3° de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Il doit donc concrètement :- ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
- soit avoir terminé certaines études, plus précisément des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année d'études de plein exercice de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel, ou une formation en alternance, soit avoir reçu un certificat dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit ;
- avoir mis fin à tout type d’études de plein exercice ou tout apprentissage ;
- son contrat de travail débute pendant les mois d’octobre, de novembre ou de décembre ;
- ce jeune perçoit une rémunération mensuelle brute imposable qui ne dépasse pas 3.400 EUR.
Aucun précompte professionnel ne doit être retenu puisque le jeune n’atteindra pas la limite du revenu imposable. Il ne sera donc pas redevable à l’impôt des personnes physiques à la fin de l’année de son entrée en service.
Source(s) :
- A.R. du 11 décembre 2019 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, M.B. 20 décembre 2019.
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