Date : 13/12/2024  Département : Flash  

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Il y a quelques années, le gouvernement a décidé de relever progressivement l’âge légal de la pension. L'âge de la pension sera porté à 66 ans en 2025.
Puisque la pension commence le premier jour du mois suivant l'anniversaire, l’augmentation de l’âge légal de la pension n’aura d’effet que sur les pensions prenant effet à partir du 1 ^er février 2025.

De quoi devez-vous tenir compte au sein de votre entreprise ? Passons en revue plusieurs changements majeurs.

Âge légal de la pension

L’âge légal de la pension passera à 66 ans en 2025, puis à 67 ans en 2030. L’âge légal de la pension dépend de votre date de naissance.

Date de naissance	Âge légal de la pension
Personne née avant le 01/01/1960	65 ans
Personne née entre le 01/01/1960 et le 31/12/1963	66 ans
Personne née à partir du 01/01/1964	67 ans

 

 

 

 

 

 

 

Veuillez noter qu’il existe une distinction entre la pension légale et la pension anticipée. Les conditions pour bénéficier de la pension anticipée restent inchangées à ce jour.

Fin du contrat de travail

L’atteinte de l’âge de la pension ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Le travailleur peut tout à fait continuer à travailler dans le cadre de son contrat de travail en cours après avoir atteint l’âge de la pension.

Néanmoins, si l’une des parties ou les deux décident de mettre fin au contrat de travail, cela doit se faire par voie d’accord mutuel, de licenciement ou de démission.

Délai de préavis réduit

Un employeur souhaitant mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un travailleur en vue de sa pension doit appliquer les délais de préavis normaux avec un maximum de 26 semaines.
Le contrat de travail peut se terminer au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.

Si l’employeur licencie un travailleur occupé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension, le délai de préavis est limité à 26 semaines maximum. 

Remarques importantes :

• Ce délai de préavis maximum s’applique au licenciement tant d’un ouvrier que d’un employé.
• Ce délai de préavis réduit peut être également appliqué lorsque le travailleur est déjà à la pension, mais qu’il continue à travailler.
• Le délai de préavis réduit ne s’applique pas en cas de démission du travailleur. Dans ce cas, ce sont les délais normaux qui s’appliquent.

L’employeur qui met fin au contrat de travail et verse une indemnité de licenciement au travailleur peut recourir au délai de préavis réduit de 26 semaines à condition que la rupture du contrat soit signifiée au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.

Percevoir des revenus complémentaires en tant que pensionné

Un pensionné qui touche une pension peut continuer à exercer une activité professionnelle.
Les revenus qu’il en tire ne doivent pas dépasser certains plafonds, sous peine de perdre le droit à sa pension. Le montant qu’un pensionné est autorisé à gagner dépend de son âge, de sa carrière, du type de pension ou d’allocation et de la charge ou non d’enfants.

Si le travailleur a atteint l’âge légal de la pension ou qu’il peut justifier de 45 ans de carrière, le montant qu’il est autorisé à gagner est illimité. En 2025, il faudra donc tenir compte du nouvel âge de départ à la pension (66 ans) pour pouvoir gagner un revenu complémentaire illimité.

Occupation en tant que flexi-travailleur

Les pensionnés peuvent également travailler dans le cadre d’un contrat flexi-job, à condition toutefois de respecter un certain nombre de conditions.
Parmi ces conditions, le travailleur doit avoir travaillé dans un régime de 4/5^e temps pour un ou plusieurs autres employeurs que ceux auprès desquels le flexi-job sera exercé au cours du trimestre T-3 (= troisième trimestre précédent celui au cours duquel le flexi-job prend cours).

Des règles spécifiques s’appliquent toutefois aux pensionnés.

• Un pensionné n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la pension devra satisfaire à cette condition d’emploi ou figurer au Cadastre des pensions au trimestre T-2.

• Un pensionné ayant atteint l’âge légal de la pension de 66 ans en 2025 ne devra pas justifier d’une activité principale au cours des trimestres précédant son occupation en tant que flexi-travailleur. Il ne devra pas non plus attendre de figurer au Cadastre des pensions.

Pension complémentaire

Le travailleur ne peut demander le paiement de sa pension complémentaire qu’au moment de son départ à la pension. Cela signifie qu’en principe, le paiement de la pension complémentaire ne sera possible qu’à partir de 2025 pour celles et ceux dont l’âge légal de la pension est porté à 66 ans.

Crédit-temps de fin de carrière

La modification de l’âge de la pension a également une incidence sur le crédit-temps de fin de carrière. S’il n’est pas assorti d’une durée maximale, le crédit-temps de fin de carrière n’est toutefois accordé que jusqu’à la date de début de la pension au plus tard.
En d’autres termes, le crédit-temps de fin de carrière est limité à 66 ans au maximum en 2025. Les travailleurs qui ont demandé un crédit-temps de fin de carrière d’une certaine durée ont intérêt à vérifier s’ils doivent demander une prolongation de leur crédit-temps.

Conclusion

Le relèvement de l’âge de la pension entraîne divers changements, tant pour les travailleurs que pour les employeurs. N’oubliez pas qu’il peut également avoir des répercussions sur plusieurs autres aspects de votre entreprise, notamment le statut RCC dont les travailleurs relèveront plus longtemps, le bonus de pension, les éventuelles réductions groupe-cible encore en cours, etc.

Nous vous recommandons donc d’examiner attentivement tous les points qui, au sein de votre entreprise, sont susceptibles d’être impactés par cette modification et de procéder à des ajustements si nécessaire. En plus de vous préparer au mieux pour l’avenir, vous serez en mesure d’informer et de soutenir correctement vos travailleurs.

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