Date : 20/10/2023  Département : Flash  

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Après l’avis rendu par le SPF ETCS qui estimait que la régularisation du simple pécule de vacances de sortie en une fois était contraire à la loi sur la protection de la rémunération, le CNT a examiné la question et trouvé une solution.

Le simple pécule de sortie pourra être régularisé de 2 façons à compter du 1^er janvier 2024.

Découvrez-en ci-dessous tous les tenants et aboutissants.

« Régularisation du pécule de vacances de sortie » ?

Un employé qui quitte une entreprise reçoit un pécule de vacances de sortie. Les montants alors reçus comme simple pécule, double pécule et double pécule complémentaire sont repris sur les attestation de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Ce dernier pourra alors déduire le pécule de sortie déjà reçu du pécule de vacances dû pour les prestations fournies et les absences assimilées durant l’exercice de vacances.
Cette déduction ne peut pas dépasser le pécule que l’employeur actuel aurait dû payer si l’employé avait été à son service pendant la période correspondante de l’exercice de vacances.

Procédure de régularisation du simple pécule de sortie

Procédure jusqu’au 31 décembre 2023

Dans la pratique, le simple pécule de vacances de sortie est souvent régularisé en une seule fois le mois du paiement du double pécule et du double pécule complémentaire.

Procédure à partir du 1^er janvier 2024

Contexte

À partir du 1^er janvier 2024, la régularisation du simple pécule de sortie en une fois disparaît.

Suite à la régularisation du simple pécule de sortie en une fois, le travailleur ne recevait en effet pas ou très peu de salaire le mois de la régularisation.

Le SPF ETCS estimait que cette façon de procéder était en contradiction avec la loi sur la protection de la rémunération.

2 procédures possibles

À compter du 1^er janvier 2024, le simple pécule de sortie pourra :

• soit être régularisé par jour de vacances pris sur base de l’attestation de vacances ;
• soit être régularisé en 2 phases :

• • Phase 1 : régularisation de 90 % du pécule de vacances lors de la prise d’un jour de congé ;
  • Phase 2 : décompte en décembre ou le mois de la sortie de service.
    Il conviendra de respecter la loi sur la protection de la rémunération. Il en résulte donc que la retenue devra être étalée sur 2 mois.

Le mode de régularisation du double pécule et du double pécule complémentaire restera inchangé. Ceux-ci continueront d’être régularisés en une fois.

Représentation schématique :

	Jusqu'au 31 décembre 2023	À partir du 1er janvier 2024
Simple pécule de sortie	Dans la pratique : régularisation en une fois En théorie : régularisation par jour de vacances pris sur base de l'attestation de vacances	OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris sur base de l’attestation de vacances OPTION 2 : régularisation en 2 phases : Phase 1 : régularisation de 90 % du pécule de vacances lors de la prise du jour de congé Phase 2 : décompte en décembre ou le mois de la sortie de service
Double pécule de sortie	Régularisation au moment du paiement du double pécule
Double pécule complémentaire de sortie	Régularisation au moment du paiement du double pécule complémentaire

Exemple :

Un employé a été occupé à temps plein chez l’employeur A du 1^er mai 1989 au 31 mars 2024.

Au moment de sa sortie de service, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :

Attestation solde pécule de sortie – période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Rémunération brute gagnée : 35.500 EUR
Simple pécule payé	35.500 EUR x 7,67 % = 2.722,85 EUR
Double pécule payé	35.500 EUR x 6,8 % = 2.414 EUR
Double pécule complémentaire payé	35.500 EUR x 0,87 % = 308,85 EUR

 

Attestation pécule de sortie anticipé – période du 01/01/2024 au 31/03/2024
Rémunération brute gagnée : 9.300 EUR
Simple pécule payé	9.300 EUR x 7,67 % = 713,31 EUR
Double pécule payé	9.300 EUR x 6,8 % = 632,40 EUR
Double pécule complémentaire payé	9.300 EUR x 0,87 % = 80,91 EUR

L’employé entre en service à temps plein chez l’employeur B le 1^er avril 2024.

Le double pécule et le double pécule complémentaire sont payés en juillet 2024. Son salaire mensuel fixe est de 2.900 EUR. L'intéressé ne perçoit pas de salaire variable.

Il prend les congés suivants :

• Mai 2024 : 4 jours (salaire mensuel : 2.900 EUR) ;
• Juillet 2024 : 16 jours (salaire mensuel : 2.900 EUR).

OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris sur base de l’attestation de vacances

Simple pécule :

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

1. Calcul du simple pécule

Simple pécule : 4/23 x 2.900 EUR = 504,35 EUR

2. Régularisation du simple pécule de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 7,67 % x 4/20 = -533,83 EUR

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

1. Calcul du simple pécule

Simple pécule : 16/23 x 2.900 EUR = 2.017,39 EUR

2. Régularisation du simple pécule de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 7,67 % x 16/20 = -2.135,33 EUR

Double pécule :

1. Calcul du double pécule

2.900 EUR x 85 % x 12/12 = 2.465 EUR

2. Régularisation du double pécule de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 6,8 % = -2.366,40 EUR

Double pécule complémentaire :

1. Calcul du double pécule complémentaire

2.900 EUR x 7 % x 12/12 = 203 EUR

2. Régularisation du double pécule complémentaire de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 0,87 % = -302,76 EUR

OPTION 2 : régularisation en 2 phases

Simple pécule – première phase :

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

4/23 x 2.900 EUR = 504,35 EUR (simple pécule)

- 504,35 EUR x 90 % = -453,92 EUR (avance sur la régularisation)

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

16/23 x 2.900 EUR = 2.017,39 EUR (simple pécule)

- 2.017,39 EUR x 90 % = -1.815,65 EUR (avance sur la régularisation)

Double pécule :

1. Calcul du double pécule

2.900 EUR x 85 % x 12/12 = 2.465 EUR

2. Régularisation du double pécule de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 6,8 % = -2.366,40 EUR

Double pécule complémentaire :

1. Calcul du double pécule complémentaire

2.900 EUR x 7 % x 12/12 = 203 EUR

2. Régularisation du double pécule complémentaire de sortie

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 0,87 % = -302,76 EUR

Simple pécule – deuxième phase :

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 7,67 % x 4/20 = -533,83 EUR

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances

2.900 EUR x 12 = 34.800 EUR < 35.500 EUR (il faut donc limiter la déduction de l'attestation de vacances sur base du salaire de référence recalculé)

-34.800 EUR x 7,67 % x 16/20 = -2.135,33 EUR

2.669,16 EUR à régulariser (= 533,83 EUR + 2.135,33 EUR) - 2.269,57 EUR déjà régularisé (= 453,92 EUR + 1.815,65 EUR) = 399,59 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024

Obligation d'information étendue

À compter du 1^er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.

Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.

L’employeur sera en outre tenu d’informer l’employé concernant les modalités de régularisation au moment de son entrée en service ou de sa première demande de vacances. Il pourra le faire oralement ou par écrit.

L’employeur devra enfin informer mensuellement l’employé via sa fiche de paie de la régularisation effective opérée.

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Source(s) :

• Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 18 octobre 2023.

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