Date : 7/08/2020  Département : Flash  

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Si, en 2019, vous avez oublié, en tant qu’employeur, d’appliquer la dispense de versement du précompte professionnel, vous avez encore jusqu’au 31 août 2020 inclus pour régulariser simplement la situation. En 2009 déjà, le fisc avait publié une circulaire relative à la procédure de rectification en cas de non-application de dispenses de versement du précompte professionnel. Vous trouverez ci-dessous un exposé de la procédure de rectification.

Les dispenses suivantes sont notamment concernées :

• Heures supplémentaires ;
• Recherche scientifique ;
• Réduction AIP ;
• Sportifs ;
• Travail en équipe et travail de nuit ;
• Secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage.

Dans le cadre des dispenses susmentionnées, l’employeur doit retenir 100 % du précompte professionnel, mais ne doit en verser qu’une partie à l’administration fiscale.

Il peut arriver qu’un employeur, à tort ou par ignorance, n’ait pas eu recours à une dispense de versement du précompte professionnel. La circulaire précitée détermine comment la rectification doit être effectuée dans ce cas. Il convient ici de faire une distinction selon que la rectification est effectuée avant le 1^er septembre ou à partir de cette date.

1. Rectification jusqu’au 31 août inclus de l’année qui suit l’année de revenus

La dispense de versement du précompte professionnel peut être obtenue par l’introduction d’une deuxième déclaration au PP pour les périodes auxquelles les rémunérations se rapportent.

2. Rectification après le 31 août de l’année qui suit l’année de revenus

À partir du 1^er septembre, la rectification ne sera possible que par l’introduction d’une réclamation auprès du directeur de taxation compétent. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter du 1^er janvier de l’année pour laquelle le précompte professionnel est dû.

 

Source(s) :

• Circulaire n° Ci.RH 244/597.746 (AFER n° 48/2009) du 03/11/2009.

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