Règles de fixation des jours de remplacement collectif des jours fériés !
Bien que 2021 puisse sembler encore loin, nous vous conseillons de vous acquitter dès maintenant de certaines tâches administratives. Fixer à temps les jours de remplacement collectif des jours fériés fait partie de ces tâches habituelles.
Quand tomberont les jours fériés légaux en 2021 ?
En principe, un travailleur a droit à 10 jours fériés légaux par an.
Les jours fériés légaux en 2021 sont les suivants :
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Jour férié légal |
Date |
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1er janvier |
Vendredi 1er janvier 2021 |
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Lundi de Pâques |
Lundi 5 avril 2021 |
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1er mai (Fête du Travail) |
Samedi 1er mai 2021 |
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Ascension |
Jeudi 13 mai 2021 |
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Pentecôte |
Lundi 24 mai 2021 |
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21 juillet (Fête nationale) |
Mercredi 21 juillet 2021 |
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15 août (Assomption) |
Dimanche 15 août 2021 |
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1er novembre (Toussaint) |
Lundi 1er novembre 2021 |
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11 novembre (Armistice) |
Jeudi 11 novembre 2021 |
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25 décembre (Noël) |
Samedi 25 décembre 2021 |
Attention : certains secteurs prévoient le remplacement de l’un des jours fériés ci-dessus par un autre jour.
Faut-il fixer des jours de remplacement des jours fériés ?
Les jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise doivent être remplacés par un jour de travail ordinaire. Le jour de remplacement du jour férié doit tomber durant la même année civile.
Si vous travaillez dans un régime de 5 jours, vous devrez par conséquent remplacer les jours fériés du 1er mai, du 15 août et du 25 décembre 2021. Les autres jours fériés qui coïncident avec un jour normalement non presté dans l'entreprise doivent également être remplacés.
Comment fixer ces jours de remplacement des jours fériés ?
Système en cascade
Pour déterminer les jours de remplacement des jours fériés, il faut appliquer un système de cascade. Vous devez toujours vérifier si le jour de remplacement du jour férié a été fixé collectivement à un niveau supérieur. Si tel est le cas, vous ne pouvez pas y déroger au niveau inférieur.
Il n'est notamment pas possible de déroger au niveau de l’entreprise aux jours de remplacement des jours fériés déterminés collectivement par l’organe paritaire.
Au niveau sectoriel
Les jours de remplacement des jours fériés peuvent être déterminés par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. Le ministre fédéral de l'Emploi doit être informé de cette décision au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.
Pour toute l'entreprise
Si l’organe paritaire ne prend pas de décision à ce sujet, le conseil d'entreprise peut s'en charger.
Si aucune décision n'est prise au niveau du conseil d'entreprise ou en l’absence de conseil d'entreprise, les jours de remplacement collectif des jours fériés sont déterminés en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale.
À défaut d'accord de la délégation syndicale ou en l'absence de délégation syndicale, un accord peut être conclu entre l’employeur et les travailleurs.
Par un accord individuel
En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement du jour férié peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d'accord
À défaut d’accord collectif concernant la fixation des jours de remplacement collectif des jours fériés, le jour férié sera automatiquement remplacé par le premier jour qui suit le jour férié et doit normalement être travaillé dans l’entreprise.
Vous pouvez également laisser le travailleur déterminer lui-même le jour de remplacement d'un jour férié.
Communication des jours de remplacement collectifs pour 2021 avant le 15 décembre 2020
Lorsque le jour de remplacement est fixé collectivement dans l’entreprise, il doit être communiqué avant le 15 décembre 2020.
Vous devez pour ce faire afficher un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’Inspection sociale.
Vous trouverez ici un modèle de notification.
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Pour les clients Full Service du secrétariat social Veuillez communiquer le(s) jour(s) de remplacement à votre gestionnaire de dossier au moyen du modèle d’avis de notification. À votre demande expresse, votre gestionnaire de dossier en transmettra une copie à l’Inspection sociale. |
Source(s) :
- Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ;
- Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974, 5840.
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