Région wallonne : obligation de formation pour les entreprises de titres-services agréées
Une législation publiée récemment éclaircit l’obligation de formation pour les travailleurs liés à l’unité d'établissement d'une entreprise de titres-services agréée en Région wallonne.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Obligation en matière de formation
Nombre d’heures
Les entreprises de titres-services agréées doivent offrir un nombre minimum d’heures de formation aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne.
Il s'agit concrètement de :
- 9 heures de formation pour une occupation à temps plein ;
- 9 heures x occupation à temps partielle/occupation à temps plein pour une occupation à temps partiel.
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure. Le résultat ne peut pas être inférieur à 4 heures de formation.
Lorsque le régime de travail évolue au cours de l'année, le nombre d'heures de formation minimum est calculé en tenant compte du régime de travail le plus haut.
L'heure de formation est réputée offerte lorsqu'un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation préalablement organisée pour lui par l'entreprise.
Peut être considéré comme cas de force majeure l'absence du travailleur à la formation due à une incapacité de travail ou à un congé pour raisons impérieuses.
Les 9 heures de formation sont réputées offertes lorsque l'exécution du contrat de travail du travailleur est suspendue pour une durée supérieure à 100 jours calendrier sur l'année.
Un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services au cours du dernier trimestre de l'année n'est pas pris en compte.
Formations entrant en ligne de compte
Le travailleur suit une formation qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- Être approuvée dans le cadre du Fonds de formation des titres-services ;
- Être supportée par un fonds sectoriel de formation ;
- Être rétribuée par le biais de chèques-formation ;
- Être supportée dans le cadre du crédit-adaptation ;
- Donner droit au congé-éducation payé.
Obligation d'enregistrement et conservation des justificatifs
L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations offertes pour chaque travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier notamment le nombre d'heures de formation dispensées et le type de formation.
Les pièces justificatives doivent aussi être conservées dans l’unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.
L'entreprise agréée conserve l'enregistrement des formations pendant 10 ans. À l'issue de cette période, elle détruit l'enregistrement.
Déclaration de l’occupation moyenne
Déclaration annuelle
Chaque année, au cours du mois de février, l'entreprise de titres-services agréée envoie à l'Administration un relevé de la durée moyenne de travail pour chacun des trimestres de l'année précédente.
Dans ce cadre, la durée de travail hebdomadaire la plus élevée de chaque trimestre concerné est prise en compte.
Pour déterminer la durée de travail moyenne, il est tenu compte des périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail titres-services.
Ni les heures complémentaires ni les heures effectuées en application d'un contrat de travail à durée déterminée conclu aux fins de modifier le nombre d'heures à prester dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ne sont prises en compte.
La déclaration mentionne aussi les éléments suivants :
- Liste des travailleurs engagés sous contrat de travail titres-services reprenant :
-
- Nom ;
- Prénom ;
- Numéro d'identification au Registre national ou, à défaut, numéro d'identification à la Banque carrefour de la sécurité sociale ;
- Nombre d'heures valorisables prestées chaque trimestre.
Dans ce cadre, la durée de travail hebdomadaire la plus élevée de chaque trimestre concerné est prise en compte.
Pour déterminer la durée de travail contractuelle, il est tenu compte des périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail titres-services.
Ni les heures complémentaires ni les heures effectuées en application d'un contrat de travail à durée déterminée conclu aux fins de modifier le nombre d'heures à prester dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ne sont prises en compte.
Attention : les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant au moins 100 jours calendriers en raison d'une incapacité de travail durant l'année ne sont pas pris en compte.
Entrée en vigueur
Les modifications susmentionnées entrent pour la plupart en vigueur au 1er janvier 2022.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services, M.B. 22 novembre 2022.
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