Date : 26/08/2022  Département : Flash  

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L’introduction des nouveaux régimes d’imposition vise à attirer en Belgique du personnel qualifié étranger.

Le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI) est d’application pour tous les contribuables impatriés et chercheurs impatriés qui entrent en service en Belgique à partir du 1^er janvier 2022.

Certains contribuables qui étaient déjà en service avant le 1^er janvier 2022 et qui, à cette même date, satisfaisaient aux nouvelles conditions du régime d’imposition peuvent cependant encore opter pour le nouveau régime.

Option d’application du RSII et RSICI

Conditions

RSII

Les contribuables qui :

• au 1^er janvier 2022 se trouvent depuis au maximum 5 ans dans une situation conforme à l’article 32/1, § 2, alinéa 1^er du CIR 92  et

• qui, depuis la première affectation en Belgique, satisfont aux conditions suivantes :

• • au cours des 60 mois précédant celui de leur entrée en fonction en Belgique :
    • ils n’ont pas été habitants du Royaume ;
    • ni habité à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière ;
    • ni été soumis à l’INR/personne physique pour des revenus professionnels en Belgique ;
  • reçoivent, de l’employeur ou de la société visé(e) à l’art. 32/1, § 2, alinéa 1^er, 1° ou 2° du CIR 92, une rémunération supérieure à 75.000 EUR par année civile pour les prestations effectuées en Belgique (le seuil de rémunération de plus de 75.000 EUR n’est pas indexé négativement) ;
  • obtiennent l’accord de l’administration dans le cadre de la procédure d’obtention du RSII ;

peuvent opter pour l’application du RSII.

RSICI

Les chercheurs qui :

• au 1^er janvier 2022 se trouvent depuis au maximum 5 ans dans une situation conforme à l’article 32/2, § 2 du CIR 92  et;

• qui, depuis la première affectation en Belgique, satisfont aux conditions suivantes :

• • au cours des 60 mois précédant celui de leur entrée en fonction en Belgique :
    • ils n’ont pas été habitants du Royaume ;
    • ni résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière belge ;
    • ni été soumis à l’INR/personne physique pour des revenus professionnels en Belgique ;
• obtiennent l’accord de l’administration dans le cadre de la procédure d’obtention du RSICI ;

peuvent opter pour l’application du RSICI.

Modalités

Si le travailleur impatrié était déjà en service avant le 1^er janvier 2022, satisfaisait à cette date aux conditions susmentionnées et souhaite avoir recours au nouveau régime, l’employeur doit introduire une demande pour cette option en renvoyant :

• soit le formulaire de demande d’option pour contribuables impatriés et l’attestation complétée par le contribuable lui-même ;
• soit le formulaire de demande d’option pour chercheurs impatriés et l’attestation complétée par le chercheur lui-même.

Le formulaire et les annexes doivent être envoyés au plus tard pour le 30 septembre 2022 en 3 fichiers PDF séparés. Le formulaire de demande d’option au format original (avec champs actifs et donc pas de scan/image) doit notamment être fourni, tout comme l’attestation signée par le contribuable/chercheur impatrié, au format original (avec champs actifs et donc pas de scan/image).

Un fichier reprenant toutes les autres annexes obligatoires doit enfin aussi être joint.

Le tout peut être envoyé par e-mail à l’adresse impatriates@minfin.fed.be. Il convient de mentionner comme référence « Option – le numéro d’entreprise de l’employeur ou de la société et les nom et prénom du contribuable/chercheur ».

Durée d’application

Si une décision positive est rendue par l’administration, le RSII ou le RSICI pourra être appliqué à partir du 1^er janvier 2022, et ce, pour la durée restante de la mission du contribuable/chercheur en Belgique, avec un maximum de 5 ans (prolongés de 3 ans le cas échéant), à compter de la première affectation en Belgique.

Source(s) :

• Site web du SPF FIN, Contribuables impatriés – régime spécial d’imposition ;
• Circulaire 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.

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