Régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés : formulaire de demande
Pour l’application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI), l’employeur doit introduire une demande auprès du fisc dans les 3 mois de l’entrée en service du travailleur concerné. Les demandes tardives ne sont pas valables.
En raison de la publication tardive des formulaires de demande, les demandes peuvent être introduites jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Concrètement, l’employeur doit introduire une demande d’application du régime spécial d’imposition en envoyant l’un des documents suivants :
- Formulaire de demande de statut pour contribuables impatriés et attestation complétée par le contribuable lui-même ;
- Formulaire de demande de statut pour chercheurs impatriés et attestation complétée par le chercheur lui-même.
Le formulaire et les annexes doivent être transmis dans un seul fichier PDF dans les 3 mois qui suivent l'entrée en service du contribuable/chercheur impatrié en Belgique :
- soit par e-mail à l’adresse impatriates@minfin.fed.be ;
- soit via www.myminfin.be :
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- Connectez-vous « Au nom d'une entreprise » ;
- Cliquez sur « Mes interactions », puis « Répondre à une lettre » ;
- Téléchargez un PDF unique reprenant le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes ;
- Indiquez les données demandées :
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- Pour le code du service : 754 ;
- Comme référence : le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur.
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Source(s) :
- Site web du SPF FIN, Contribuables impatriés – régime spécial d’imposition ;
- Circulaire 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés ;
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 15 juillet 2022.
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