Régime hebdomadaire alterné : recevrez-vous bientôt des demandes de vos travailleurs ?
Les travailleurs pourront bientôt demander à leur employeur de travailler dans le cadre d'un régime hebdomadaire alterné. L’objectif est d’influencer favorablement l’équilibre vie professionnelle-vie privée.
Contexte du régime hebdomadaire alterné
- Principe
Un travailleur peut demander à son employeur la mise en place d’un régime hebdomadaire alterné. Son régime de travail sera alors organisé selon un cycle étalé sur une période de 2 semaines consécutives.
Les prestations de la première semaine devront être compensées directement par les prestations de la seconde semaine, afin de respecter la durée moyenne de travail hebdomadaire normale.
Il convient dans ce cadre de respecter la limite journalière maximale de 9 heures et la limite hebdomadaire maximale de 45 heures.
- Exception
Bien que le régime hebdomadaire doive en principe être organisé sur un cycle de 2 semaines consécutives, un cycle de 4 semaines consécutives pourra être appliqué dans les situations suivantes :
- Pendant le 3e trimestre de l’année ;
- En cas d’événement imprévu dans le chef du travailleur.
En cas d’événement imprévu dans le chef du travailleur, la dérogation devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée du travailleur qui indique l’évènement imprévu dans son chef et d'un avenant écrit entre l’employeur et le travailleur à joindre à la convention.
La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans ce régime alterné et mentionner les éléments suivants :
- Cycle convenu étalé sur une période de 4 semaines consécutives ;
- Période durant laquelle ce régime est d’application.
Formalités à accomplir
Demande écrite du travailleur
Le travailleur qui souhaite effectuer ses prestations selon un régime hebdomadaire alterné doit introduire une demande écrite préalable auprès de son employeur. Cette demande peut porter sur une période d’au maximum 6 mois et est renouvelable.
Durant la période sur laquelle elle porte, la demande du travailleur ou une copie de celle-ci doit se trouver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Elle doit ensuite être conservée durant 5 ans, à compter de la fin de la période sur laquelle elle porte.
Décision de l’employeur
L’employeur ne doit pas donner suite à la demande du travailleur d'instauration d’un régime hebdomadaire alterné.
Si l’employeur refuse d'y donner suite, ce refus doit être motivé par écrit et communiqué au travailleur dans le mois.
À reprendre dans le règlement de travail ?
Le règlement de travail doit mentionner les éléments suivants :
- Durée moyenne de travail hebdomadaire qui doit être respectée au cours du cycle ;
- Jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
- Plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées ;
- Durées de travail journalières minimale et maximale (au max. 9 heures) ;
- Durées de travail hebdomadaires minimale et maximale (au max. 45 heures).
Convention écrite
L’employeur et le travailleur doivent conclure une convention écrite au plus tard au moment où le travailleur commence ses prestations dans le cycle convenu dans le cadre du régime de travail alterné.
Il doit y être fait mention des dates de début et de fin de la période durant laquelle le régime de travail alterné sera d’application (au maximum 6 mois).
En cas d’application d’un régime hebdomadaire alterné, il faut pouvoir déterminer, à tout moment, quand commence le cycle.
Cette convention doit être transmise au travailleur.
Si le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale en fait la demande, une copie de cette convention doit aussi lui être transmise.
Durant la période sur laquelle elle porte, la convention écrite doit se trouver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Elle doit ensuite être conservée pendant une période de 5 ans, à compter de sa date de fin.
Attention : tout travailleur peut demander la fin anticipée du régime hebdomadaire alterné en informant son employeur 2 semaines avant le début d'un nouveau cycle.
Application des heures supplémentaires volontaires
Le travailleur peut seulement effectuer des heures supplémentaires volontaires pendant les semaines où la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée hebdomadaire normale de travail.
Si un régime hebdomadaire alterné étalé sur un cycle de 2 semaines prévoit 45 heures la semaine 1 et 31 heures la semaine 2, le travailleur ne pourra prester des heures supplémentaires volontaires que durant la semaine 1.
Protection contre le licenciement
La demande du travailleur ne peut pas donner lieu à un traitement défavorable de celui-ci par l’employeur.
L’employeur ne peut en outre pas poser d’acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail du travailleur qui introduit une telle demande, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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